Appeal Regarding Annulment of Medical Report and Damages Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a court-ordered medical expert report and damages from a university hospital related to alleged harm, but the administrative tribunal rejected the claims, and the administrative court of appeal president dismissed the subsequent appeal via an order. The appellant contested this order, alleging procedural irregularities, errors of law regarding the appealability of the expert report and the classification of his second claim as merely confirmatory, and a failure by the deciding officer to verify the proper notification of the initial expert report which impacted the timeliness of his appeal against a prior decision denying indemnity. The high administrative court determined that none of the presented grounds were sufficiently serious to warrant the admission of the appeal for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Appeal Regarding Annulment of Medical Report and Damages Dismissed: The appellant contested this order, alleging procedural irregularities, errors of law regarding the appealability of the expert report and the classification of his second claim as merely confirmatory, and a failure by the deciding officer to verify the proper notification of the initial expert report which impacted the timeliness of his appeal against a prior decision denying indemnity. The high administrative court determined that none of the presented grounds were sufficiently serious to warrant the admission of the appeal for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order that the appeal is not admitted.
This article is cited as the basis for the decision on the inadmissibility of the appeal in cassation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler le rapport d'expertise médicale ordonné par le juge des référés du tribunal administratif de Caen et déposé le 10 février 2019 et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, après réalisation d'une nouvelle expertise. Par un jugement n° 1902374 du 1er juin 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21NT01733 du 12 août 2021 prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 7 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du CHU de Caen la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Jérôme Ortscheidt, avocat de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes qu'il attaque, M. B soutient qu'elle est entachée :
- d'irrégularité en ce que sa minute n'est pas signée ;
- d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'un rapport d'expertise n'est pas susceptible de recours ;
- d'erreur de droit en ce qu'elle juge que sa seconde demande indemnitaire était purement confirmative ;
- d'une méconnaissance par son auteur de son office en ce qu'elle juge que le délai de recours contre la décision du 7 août 2018 rejetant sa demande indemnitaire préalable, qui courait à compter de la notification du rapport d'expertise, avait expiré et que son recours était tardif sans rechercher si ce rapport lui avait été régulièrement notifié.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au centre hospitalier universitaire de Caen.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 janvier 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 9 février 2023.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
La rapporteure :
Signé : Mme Ségolène Cavaliere
La secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise Calvaire