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462869 ECLI:FR:CECHS:2022:462869.20220928 Généré par l'IA

Taxpayer Appeal Denied in Research Tax Credit Restitution Case

Numéro de cause 462869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A taxpayer sought the restitution of a research tax credit of €92,406 for the 2012 fiscal year, a request initially denied by the administrative tribunal and subsequently by the administrative court of appeal. The taxpayer appealed to the highest administrative court, arguing that the lower court failed to address a key argument regarding the nature of the claim and erred in its legal characterization of the facts and evidence concerning the timely filing of the reimbursement application, which the court found prejudiced the administration's ability to challenge the resulting tax credit. The highest administrative court ruled that none of the presented grounds of appeal were sufficiently serious to warrant the admission of the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Appeal Denied in Research Tax Credit Restitution Case: The taxpayer appealed to the highest administrative court, arguing that the lower court failed to address a key argument regarding the nature of the claim and erred in its legal characterization of the facts and evidence concerning the timely filing of the reimbursement application, which the court found prejudiced the administration's ability to challenge the resulting tax credit. The highest administrative court ruled that none of the presented grounds of appeal were sufficiently serious to warrant the admission of the appeal.

Mots-clés

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rembours résultat de recherche restitution de l'impôt production de créance budget de la recherche obligation de renseigner du contribuable

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 822-1 du code de justice administrative
This article establishes the procedure for admission of an appeal to the Conseil d'Etat, which is the procedural basis for the court's decision not to admit the appeal.
Article 1er
The court explicitly refuses to admit the appeal (pourvoi) based on this dispositive order.
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452461
Taxpayer v. State: Denial of Research Tax Credits Upheld Due to Insufficient Documentation
2210524
Taxpayer Claim for Research Tax Credits Rejected Due to Non-Qualifying Expenses and Procedural Waiver
462702
Company v. Tax Authority on Research Tax Credit Refund
466493
Taxpayer Appeal on Research Tax Credits and Asset Depreciation
22PA01809
Company Appeal Regarding Denied Research and Innovation Tax Credit Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly refuses to admit the appeal (pourvoi) based on this dispositive order.

Article L. 822-1 du code de justice administrative

This article establishes the procedure for admission of an appeal to the Conseil d'Etat, which is the procedural basis for the court's decision not to admit the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société Pompes Pollard a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt pour dépenses de recherche d'un montant de 92 406 euros, assorti des intérêts de retard, à raison des dépenses de recherches qu'elle a exposées au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1704808 du 27 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20MA01220 du 3 février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Pompes Pollard contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril 2022 et 25 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pompes Pollard demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Pompes Pollard ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Pompes Pollard soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :

- a omis de répondre au moyen relatif à la nature de la créance en litige ;

- a commis une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'une demande de remboursement du crédit d'impôt recherche relative à l'année 2012 avait été déposée le 8 mars 2013 et, par voie de conséquence, a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale pouvait remettre en cause la créance détenue par la société.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de la société Pompes Pollard n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Pompes Pollard.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.FDYUN84K