Tax Reassessment Dispute Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the cancellation of reassessments for value-added tax and associated penalties for the period 2013-2014 after the administrative tribunal and administrative court of appeal rejected their claims. The appellant argued the appellate court erred in law by finding that their fixed remuneration was incompatible with compensating for medical care provided to persons under the relevant tax code provisions, and that the court wrongly concluded the presented evidence did not prove the revenue derived from such care. The high administrative court ultimately determined that neither of the asserted grounds for appeal provided a basis for admitting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 261 du code général des impôts, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis; Tax Reassessment Dispute Upheld: The appellant argued the appellate court erred in law by finding that their fixed remuneration was incompatible with compensating for medical care provided to persons under the relevant tax code provisions, and that the court wrongly concluded the presented evidence did not prove the revenue derived from such care. The high administrative court ultimately determined that neither of the asserted grounds for appeal provided a basis for admitting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order that the appeal is not admitted, which is the main ground for the decision regarding the appeal itself.
This provision explains the condition under which the appeal is not admitted (irrelevance or lack of serious grounds), which justifies the operative order in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903975 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21PA00024 du 4 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. B de Sainte Lorette, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que le caractère forfaitaire de sa rémunération était incompatible avec la rétribution de soins dispensés aux personnes au sens du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il n'établissait pas que ses recettes rémunéraient des actes de soins dispensés aux personnes au sens de ces dispositions.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 décembre 2022 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 5 janvier 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Matias de Sainte Lorette
La secrétaire :
Signé : Mme Wafak Salem
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :ZK13RGWA