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462849 ECLI:FR:CECHS:2022:462849.20221116 Généré par l'IA

Taxpayers v. Administrative Court of Appeal (2012 Tax Penalties)

Numéro de cause 462849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the annulment of an administrative court of appeal's decision that upheld penalties for deliberate evasion concerning supplementary contributions on high incomes and social contributions for the year 2012, arguing the lower court erred in law and fact by focusing on the complete failure to declare significant sums and the taxpayer's position to establish intent for the 40% penalty. The high administrative court determined that the grounds raised by the taxpayers challenging the court of appeal's assessment of deliberate intent and its refusal to accept a potential error in classifying capital gains declaration were not serious enough to warrant admission of the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 1729 du code général des impôts, Article 1er, L. 822-1 du code de justice administrative; Taxpayers v. Administrative Court of Appeal (2012 Tax Penalties): The high administrative court determined that the grounds raised by the taxpayers challenging the court of appeal's assessment of deliberate intent and its refusal to accept a potential error in classifying capital gains declaration were not serious enough to warrant admission of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
soustraction d'une contribution taxations fiscales impôt sur les bénéfices en capital recours en annulation en droit de l'Union autorité judiciaire fiscale décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 822-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
article 1729 du code général des impôts
B pour juger que l'administration avait valablement établi leur intention délibérée d'éluder l'impôt et, par suite, assorti les cotisations supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis d'une majoration de 40 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ;
Article 1er
This article constitutes the final order, declaring the appeal inadmissible (not admitted).
L. 822-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning section regarding the prerequisite for admission of the appeal, which is the basis for the decision not to admit the appeal in Article 1.
Généré par l'IA
466753
Taxpayers v. Administrative Court of Appeal (Supplementary Tax Valuation)
459392
Taxpayers v. Administrative Court of Appeal (Income Tax Assessments)
448630
Taxpayers v. Administrative Appellate Court (Income Tax Assessment Dispute)
500729
Taxpayers v. Administrative Court of Appeal (Undisclosed Remuneration)
459450
Taxpayers v. Administrative Court of Appeal (Discharge from Income Tax)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order, declaring the appeal inadmissible (not admitted).

L. 822-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section regarding the prerequisite for admission of the appeal, which is the basis for the decision not to admit the appeal in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré qui ont assorti les cotisations supplémentaires de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1703117 du 7 mai 2019, ce tribunal a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 19BX02976 du 2 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 1er juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux a :

- commis une erreur de droit en se fondant sur l'absence totale de déclaration des sommes concernées en dépit de leur importance et sur les fonctions occupées par M. B pour juger que l'administration avait valablement établi leur intention délibérée d'éluder l'impôt et, par suite, assorti les cotisations supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis d'une majoration de 40 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ;

- inexactement qualifié ou dénaturé les faits soumis à son appréciation et commis une erreur de droit en refusant d'admettre qu'ils avaient pu se tromper sur le régime de déclaration des plus-values de cession d'actions.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 6 octobre 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 16 novembre 2022.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Alexandre Lapierre

La secrétaire :

Signé : Mme Catherine Meneyrol