Failure to Rehouse Compensation Appeal Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from the State for damages stemming from a failure to be rehoused, a claim initially rejected by the administrative tribunal, subsequently annulled and remanded by the Council of State, leading to a new tribunal decision awarding €5,000. The individual appealed this latter decision, arguing it was insufficiently reasoned regarding the nature of the compensated harm and constituted a legal error by inadequately quantifying the damages. The Council of State determined that none of the grounds presented in the appeal were serious enough to warrant admission of the appeal for cassation, and therefore refused to admit the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis; Failure to Rehouse Compensation Appeal Refused: The individual appealed this latter decision, arguing it was insufficiently reasoned regarding the nature of the compensated harm and constituted a legal error by inadequately quantifying the damages. The Council of State determined that none of the grounds presented in the appeal were serious enough to warrant admission of the appeal for cassation, and therefore refused to admit the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states that the appeal is not admitted (the main ground for the decision).
This article establishes the admissibility procedure for the appeal on cassation, which governs the decision to admit or reject the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'État à lui verser une somme de 14 989,62 euros à parfaire à titre d'indemnisation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, avec intérêts aux taux légal à compter du 15 octobre 2019. Par un jugement n° 1704955 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande
Par une décision n° 436817 du 14 juin 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur le pourvoi en cassation de Mme A, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif.
Par un jugement n° 2105090 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à Mme A une somme de 5000 euros tous intérêts compris à la date du jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 28 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui a pas donné pleine satisfaction ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation faute de préciser la nature des troubles que l'indemnité allouée répare ;
- d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il limite à 5 000 euros le montant de l'indemnisation allouée.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 mars 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Alain Seban, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 7 avril 2023.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
Le rapporteur :
Signé : M. Alain Seban
La secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise Calvaire