Dismissal Annulment Appeal Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a labor inspector's decision authorizing her dismissal for cause by her employer, a decision that was upheld first by the administrative tribunal and then by the administrative court of appeal, leading to an appeal before the highest administrative court. The court denied admission to the appeal, finding that none of the appellant's arguments—concerning the link between the dismissal request and her union mandate, the application of the adversarial principle during the investigation, the disciplinary nature of a prior email, or the gravity of the alleged facts—were serious enough to warrant further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis, L. 822-1 du code de justice administrative; Dismissal Annulment Appeal Denial: The court denied admission to the appeal, finding that none of the appellant's arguments—concerning the link between the dismissal request and her union mandate, the application of the adversarial principle during the investigation, the disciplinary nature of a prior email, or the gravity of the alleged facts—were serious enough to warrant further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order declaring the appeal inadmissible (though the specific legal basis for inadmissibility is not repeated here, it is the final ruling).
Cited in the reasoning section as the legal basis for the decision on admission, which directly leads to the order in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B, divorcée C, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 3 de l'unité de contrôle n° 2 de l'unité départementale des Yvelines a autorisé la société Mercedes-Benz Paris à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1802969 du 30 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 20VE02411 du 16 février 2021, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 30 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ;
3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société Mercedes-Benz Paris la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée :
- d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne se prononce pas sur le moyen tiré de ce que la demande d'autorisation de licenciement n'était pas dépourvue de lien avec l'exercice d'un mandat syndical ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge non fondé le moyen tiré de ce que l'inspecteur du travail a méconnu le principe du contradictoire dans la mise en œuvre de l'enquête préalable à la délivrance d'une autorisation administrative de licenciement ;
- d'inexacte qualification juridique des faits et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle juge que le courrier électronique qui lui avait été adressé le 10 octobre 2017 ne constituait pas un rappel à l'ordre revêtant le caractère d'une mesure disciplinaire empêchant qu'elle soit à nouveau sanctionnée pour les mêmes faits ;
- d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que les faits qui lui sont reprochés sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la société Mercedes-Benz Paris et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Délibéré à l'issue de la séance du 22 septembre 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M. Alban de Nervaux, conseiller d'Etat et M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 25 novembre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
Le rapporteur :
Signé : M. Julien Fradel
Le secrétaire :
Signé : M. Jean-Marie Baune