Denial of Admission for Appeal Regarding Service-Related Illness Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a hospital director's decision, subsequently upheld by the administrative tribunal and the administrative court of appeal, which refused to recognize that their pathology was service-related. The litigant appealed to the highest administrative court, arguing the lower court either misrepresented the facts regarding the deterioration of their working conditions or incorrectly qualified the legal basis for concluding the illness was not service-attributable. The court summarily denied admission to the appeal, determining that neither of the presented grounds of appeal—alleged misrepresentation of facts or incorrect legal qualification—was substantial enough to warrant review under the preliminary admission procedure for appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis; Denial of Admission for Appeal Regarding Service-Related Illness Determination: The litigant appealed to the highest administrative court, arguing the lower court either misrepresented the facts regarding the deterioration of their working conditions or incorrectly qualified the legal basis for concluding the illness was not service-attributable. The court summarily denied admission to the appeal, determining that neither of the presented grounds of appeal—alleged misrepresentation of facts or incorrect legal qualification—was substantial enough to warrant review under the preliminary admission procedure for appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first operative article states that the appeal is not admitted, which is the main procedural ground for the decision, based on the implicit application of the criteria for admission review.
This article sets the legal basis for the procedure under which the Conseil d'Etat decides on the admission of the appeal (which was denied).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 mars 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Haut-Bugey a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, ensemble la décision du 11 juin 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1805925 du 6 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 20LY00065 du 26 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 27 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Haut-Bugey la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché :
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'elle ne faisait pas état d'une dégradation de ses conditions de travail ;
- d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que sa maladie n'est pas imputable au service.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au centre hospitalier du Haut-Bugey.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 mars 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Alain Seban, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 7 avril 2023.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
Le rapporteur :
Signé : M. Alain Seban
La secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise CalvaireX75VJD1O