Company v. Tax Authority on Research Tax Credit Refund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the restitution of a supplementary research tax credit amount for its 2017 expenditures, after a lower administrative tribunal partially granted the refund due to an in-process payment and rejected the remainder, a decision subsequently upheld by the administrative court of appeal. The applicant contested this ruling, arguing the appeal court erred by not examining whether the services forming the basis of an outstanding invoice were necessary for an eligible research tax credit project and by insufficiently justifying its rejection of an evidentiary certificate related to that invoice. The Supreme Administrative Court ruled that none of the grounds raised in the appeal were serious enough to warrant admission of the application for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de la société Beta Innov n'est pas admis; Company v. Tax Authority on Research Tax Credit Refund: The applicant contested this ruling, arguing the appeal court erred by not examining whether the services forming the basis of an outstanding invoice were necessary for an eligible research tax credit project and by insufficiently justifying its rejection of an evidentiary certificate related to that invoice. The Supreme Administrative Court ruled that none of the grounds raised in the appeal were serious enough to warrant admission of the application for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly states the outcome of the appeal process, based on the preceding analysis that the grounds were not serious enough for admission.
This article establishes the procedure for the non-admission of an appeal (pourvoi) before the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Beta Innov a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'un montant complémentaire de 124 217 euros au titre d'une créance de crédit d'impôt recherche relative à ses dépenses de l'année 2017.
Par un jugement n° 1907779 du 12 octobre 2020, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un montant de 122 504 euros, correspondant à un remboursement de créance de crédit d'impôt recherche au titre des dépenses exposées en 2017 intervenu en cours d'instance, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 20PA03896 du 27 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Beta Innov contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 27 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Beta Innov demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Beta Innov ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Beta Innov soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- a méconnu les dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts en jugeant que l'administration avait à bon droit refusé la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche à raison des dépenses qu'elle a engagées pour le paiement de la facture émise par la société Oncovet Clinical Research (OCR) le 31 décembre 2017, sans rechercher si les prestations correspondantes étaient nécessaires à un projet éligible au crédit d'impôt recherche ;
- l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et a méconnu les dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts en jugeant qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une attestation de la présidente de la société OCR dès lors qu'il ne ressortait pas des mentions du relevé de temps mensuel annexé à la facture du 31 décembre 2017 que celle-ci aurait été émise à raison des missions mentionnées dans cette attestation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Beta Innov n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Beta Innov.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 novembre 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 9 décembre 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Sébastien Ferrari
La secrétaire :
Signé : Mme Michelle Bailleul