Appeal Against Rejection of Stay on Tacit Approval of Radiotelephony Antenna Installation Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the suspension of the administrative court's decision, which had rejected their request to suspend the tacit approval of a prior declaration authorizing the installation of a radiotelephony antenna, arguing the lower court erred by relying on an uncommunicated late submission from the applicant for authorization, thereby violating procedural fairness and misapplying the burden of proof regarding the urgency condition necessary for interim relief. The highest administrative court determined that neither the alleged procedural irregularity concerning the uncommunicated submission nor the associated error of law regarding the urgency assessment provided grounds serious enough to warrant the admission of the appeal for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis; Appeal Against Rejection of Stay on Tacit Approval of Radiotelephony Antenna Installation Denied: The highest administrative court determined that neither the alleged procedural irregularity concerning the uncommunicated submission nor the associated error of law regarding the urgency assessment provided grounds serious enough to warrant the admission of the appeal for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order ruling on the admissibility of the appeal.
This article defines the procedure for admission of the appeal before the Conseil d'Etat, which justifies the decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A et Mme C A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision tacite de non opposition à déclaration préalable du 15 avril 2021, autorisant la société Cellnex France à installer une antenne relais de radiotéléphonie à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), ainsi que de la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux.
Par une ordonnance n° 2106611 du 9 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 6 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la société Cellnex France et de la commune de Saint-Laurent-du-Var la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan- Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a :
- statué au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, en ce qu'il s'est fondé sur le contenu d'une note en délibéré de la société Cellnex France qui n'a pas été communiquée ;
- commis une erreur de droit au regard des règles gouvernant la charge de la preuve de l'urgence en prenant en compte des éléments contenus dans une note en délibéré non communiquée pour estimer que la condition d'urgence n'était pas remplie.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et Mme C A. Copie en sera adressée à la commune de Saint-Laurent-du-Var et à la société Cellnex France.