Council of State Dismisses Appeal Against Implicit Refusal of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal of a residence permit by the prefect and to compel the issuance of a certificate of residence or temporary authorization, following the rejection of his initial administrative claim and subsequent appeal by the administrative tribunals. The Council of State determined that none of the grounds raised by the appellant—alleging procedural irregularity in the appeal court's rejection order, insufficient reasoning regarding the impact of an incomplete application on the implicit refusal, error in assessing the challenge to the initial application's inadmissibility, or failure to consider the prefect's discretionary regularization power—were sufficiently serious to warrant the admission of the appeal for judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Council of State Dismisses Appeal Against Implicit Refusal of Residence Permit: The Council of State determined that none of the grounds raised by the appellant—alleging procedural irregularity in the appeal court's rejection order, insufficient reasoning regarding the impact of an incomplete application on the implicit refusal, error in assessing the challenge to the initial application's inadmissibility, or failure to consider the prefect's discretionary regularization power—were sufficiently serious to warrant the admission of the appeal for judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the requirement for admission proceedings for appeals to the Council of State, which is the ground for refusing admission of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, de lui enjoindre de lui délivrer un certificat de résidence ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour.
Par une ordonnance n° 211692/11 du 30 décembre 2021, le président de la onzième chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22PA00002 du 26 janvier 2022, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par
M. A contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 20 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Capron, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Clément Tonon, auditeur,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. A soutient que le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a :
- statué au terme d'une procédure irrégulière, les conditions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter une requête manifestement irrecevable n'étant pas remplies ;
- insuffisamment motivé sa décision en n'indiquant pas les raisons de droit et de fait pour lesquelles le caractère incomplet de sa demande de titre aurait eu pour conséquence l'absence de naissance de décision implicite de rejet de cette demande ;
- commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne contestait pas utilement l'irrecevabilité de sa demande de première instance en se bornant à soutenir qu'il appartenait à l'autorité préfectorale de l'inviter à compléter sa demande ;
- commis une erreur de droit en ne recherchant pas si sa demande était fondée également sur le pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer.