Taxpayers v. Tax Authority: Appeal on Procedural Independence in Tax Assessment Adjustments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the annulment of additional income tax assessments, and the administrative tribunal partially granted their request by replacing an 80% fraud penalty with a 40% deliberate breach penalty, a decision upheld by the administrative court of appeal. The taxpayers appealed to the highest administrative court, arguing that the appellate court erred in law by holding that the principle of procedural independence did not prevent findings made during a corporate tax audit from justifying adjustments to the taxation of a corporate associate or manager. The highest administrative court dismissed the appeal as inadmissible because the stated ground for annulment was not based on any serious legal argument.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1729 du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative; Taxpayers v. Tax Authority: Appeal on Procedural Independence in Tax Assessment Adjustments: The taxpayers appealed to the highest administrative court, arguing that the appellate court erred in law by holding that the principle of procedural independence did not prevent findings made during a corporate tax audit from justifying adjustments to the taxation of a corporate associate or manager. The highest administrative court dismissed the appeal as inadmissible because the stated ground for annulment was not based on any serious legal argument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the admissibility procedure for appeals before the Conseil d'État, which was the basis for not admitting the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801314 du 9 avril 2019, ce tribunal a substitué la pénalité pour manquement délibéré, au taux de 40 %, prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts, à la pénalité pour manœuvres frauduleuses, au taux de 80 %, prévue par le c du même article, qui avait été appliquée et rejeté le surplus de leur demande.
Par un arrêt n° 19LY02088 du 13 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme B demandent au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. et Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que le principe d'indépendance des procédures d'imposition ne faisait pas obstacle à ce que les constatations faites dans le cadre de la vérification de la comptabilité d'une société puissent fonder des rectifications de l'imposition de l'un de ses associés ou de l'un de ses gérants.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 septembre 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 14 octobre 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Marc Vié
La secrétaire :
Signé : Mme Michelle Bailleul