Corporate Tax Assessment Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the cancellation of corporate tax assessments and associated penalties levied against its subsidiary for the years 2011 to 2013, after lower administrative courts rejected its claims. The company argued on appeal that the administrative court wrongly upheld that the tax administration had sufficiently informed the subsidiary of the necessary computer processing for the accounting audit, failing to sufficiently examine the precision of the notification regarding the data, periods, and taxes concerned, as required by fiscal procedure law. The High Administrative Court ultimately ruled that none of the arguments presented in the appeal were serious enough to warrant admission of the case for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Corporate Tax Assessment Appeal Dismissal: The company argued on appeal that the administrative court wrongly upheld that the tax administration had sufficiently informed the subsidiary of the necessary computer processing for the accounting audit, failing to sufficiently examine the precision of the notification regarding the data, periods, and taxes concerned, as required by fiscal procedure law. The High Administrative Court ultimately ruled that none of the arguments presented in the appeal were serious enough to warrant admission of the case for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the admissibility procedure for appeals before the Conseil d'État, and the court cites it as the basis for not admitting the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) PTC, venant aux droits de la société SBS, a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles cette dernière société a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 2011 à 2013 en tant que société mère, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, de la société Le République, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801311 du 9 avril 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19LY02121 du 13 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société à responsabilité (SARL) Lou, venant aux droits de la société PTC, contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 11 mars, 13 juin et 7 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Lou demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la Société Lou ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Lou soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a méconnu les dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'administration avait suffisamment informé de manière préalable la société Le République de la nature des traitements informatiques qu'elle estimait nécessaires pour le contrôle de sa comptabilité, sans rechercher si le courrier correspondant était assez précis quant aux données, périodes et impôts concernés.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Lou n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Lou.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 septembre 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 14 octobre 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Marc Vié
La secrétaire :
Signé : Mme Michelle Bailleul