Waiver of Social Welfare Overpayment Refused on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the waiver of an outstanding debt of €5,813.44, representing an overpayment of social welfare benefits and personalized housing aid determined by the family allowance fund, after the administrative court rejected this request. The high administrative court determined that the submitted appeal against this rejection should not be admitted because none of the stated grounds—alleging errors of law regarding the assessment of the appellant's good faith, the omission of facts concerning the resource declaration form, or the failure to establish fraudulent intent—were substantial enough to warrant further review under the preliminary admission procedure for cassation appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, L. 822-1 du code de justice administrative; Waiver of Social Welfare Overpayment Refused on Appeal: The high administrative court determined that the submitted appeal against this rejection should not be admitted because none of the stated grounds—alleging errors of law regarding the assessment of the appellant's good faith, the omission of facts concerning the resource declaration form, or the failure to establish fraudulent intent—were substantial enough to warrant further review under the preliminary admission procedure for cassation appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the outcome of the appeal, based on the finding that the grounds were not serious enough for admission.
Cited in the reasoning (point 1) as the legal basis for the inadmissibility procedure applied to the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant restant dû de 5 813,44 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active et d'aide personnalisée au logement mis à sa charge par la caisse d'allocations familiales des Yvelines pour la période commençant en mars 2018. Par un jugement n° 2006996 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge, solidairement, de la caisse d'allocations familiales et du département des Yvelines la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Capron, son avocat, au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 janvier 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice,
- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que :
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit, d'une part, en ne tenant pas compte, pour apprécier sa bonne foi, de la présentation du formulaire de déclaration de ressources et de la nature des ressources dont la déclaration avait été omise, d'autre part, en ne recherchant pas si les omissions qui lui étaient reprochées pouvaient être regardées comme réitérées ;
- il a commis une erreur de droit en ne caractérisant pas que ses omissions déclaratives procédaient d'une manœuvre frauduleuse ou d'une volonté de dissimulation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au département des Yvelines et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Délibéré à l'issue de la séance du 20 octobre 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice-rapporteure.
Rendu le 9 novembre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Ariane Piana-Rogez
La secrétaire :
Signé : Mme Anne Lagorce
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :