Appeal Dismissed: Denial of Retroactive Job Seeker Registration and Unemployment Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of an administrative decision denying retroactive registration as a job seeker and subsequent unemployment benefit payments, a claim previously dismissed by the administrative tribunal. The appellant argued the tribunal erred by substituting a legal basis without allowing parties to respond and by incorrectly ruling that a definitive judicial recognition of unemployment compensation rights, suspended during labor litigation, did not permit retroactive registration. The high administrative court determined that none of the appellant's arguments, including those concerning procedural irregularity and error of law regarding retroactive registration based on a final compensation judgment, were substantial enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis; Appeal Dismissed: Denial of Retroactive Job Seeker Registration and Unemployment Benefits: The appellant argued the tribunal erred by substituting a legal basis without allowing parties to respond and by incorrectly ruling that a definitive judicial recognition of unemployment compensation rights, suspended during labor litigation, did not permit retroactive registration. The high administrative court determined that none of the appellant's arguments, including those concerning procedural irregularity and error of law regarding retroactive registration based on a final compensation judgment, were substantial enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order ruling on the outcome of the appeal.
This article establishes the procedure for the admission of the appeal, which is the basis for the decision not to admit the appeal (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 27 juin 2019 par laquelle Pôle emploi a rejeté sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi, d'enjoindre à Pôle emploi de prendre une nouvelle décision et de le rétablir dans le versement rétroactif de ses droits à l'allocation chômage. Par un jugement n° 1902923 du 21 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que :
- le jugement est irrégulier, le tribunal administratif ayant procédé à une substitution de base légale sans avoir mis les parties à même de présenter des observations sur ce point ;
- le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et l'a entaché d'erreur de droit en jugeant que la reconnaissance, par un arrêt définitif, de droits à indemnisation chômage, suspendus dans l'attente de la fin d'un litige prud'homal, ne permettait pas d'être inscrit rétroactivement sur la liste des demandeurs d'emploi.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à Pôle emploi.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 septembre 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 14 octobre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Agnès Pic
Le secrétaire :
Signé : M. Hervé Herber