Appellant v. Municipality on Disability Retirement and Service Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a municipal decision placing her on disability retirement and subsequent removal from service, challenging the administrative court rulings that upheld the decision by finding no legal error in the administrative procedure, specifically concerning the presence of a specialist doctor in the medical review committee and the rejection of the appellant's medical certificates regarding definitive unfitness for duty. The reviewing court determined that none of the arguments raised by the appellant—alleging insufficient reasoning, errors of law, and distortion of facts regarding the medical review committee's composition and the assessment of her fitness—were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis; Appellant v. Municipality on Disability Retirement and Service Removal: The reviewing court determined that none of the arguments raised by the appellant—alleging insufficient reasoning, errors of law, and distortion of facts regarding the medical review committee's composition and the assessment of her fitness—were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states the decision regarding the admissibility of the appeal.
This article establishes the procedural rule governing the admission procedure before the Conseil d'Etat, which serves as the basis for the decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2018 du maire de Villeneuve-d'Ascq (Nord) la mettant à la retraite pour invalidité à compter du 28 février 2018 et prononçant sa radiation des cadres à compter du 1er mars 2018, d'enjoindre au maire de réexaminer sa situation et, dans l'atteinte de ce réexamen, de la réintégrer dans ses fonctions dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1900957 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21DA00365 du 6 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-d'Ascq la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
- l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Jau, auditeur,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme A B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Douai :
- l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la procédure suivie devant la commission de réforme n'était pas irrégulière malgré l'absence d'un médecin spécialiste lors de la séance ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les certificats médicaux produits par elle n'étaient pas de nature à remettre en cause le constat d'inaptitude définitive à toutes fonctions.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la commune de Villeneuve-d'Ascq.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 juillet 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur.
Rendu le 22 juillet 2022.
Le président :
Signé : M. Guillaume Goulard
Le rapporteur :
Signé : M. Nicolas Jau
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova