Commune Appeal Dismissed: Involuntary Leave of Absence Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State dismissed a commune's appeal seeking to overturn a lower administrative court's order that upheld the annulment of two decrees placing a civil servant on involuntary leave of absence between February and December 2019. The court determined that none of the commune's grounds for appeal—alleging procedural irregularity for failing to cite specific regulations, misinterpretation of the initial claimant's arguments, an error in law regarding medical secrecy justifying incomplete disclosure of the medical committee's composition, or a clear error of assessment in choosing involuntary leave over long-term sickness leave—were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Commune Appeal Dismissed: Involuntary Leave of Absence Upheld: The court determined that none of the commune's grounds for appeal—alleging procedural irregularity for failing to cite specific regulations, misinterpretation of the initial claimant's arguments, an error in law regarding medical secrecy justifying incomplete disclosure of the medical committee's composition, or a clear error of assessment in choosing involuntary leave over long-term sickness leave—were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the inadmissibility procedure for appeals on points of law before the Conseil d'Etat, which is the basis for the final decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du 2 mai et 16 août 2019 par lesquels le maire de Willems l'a placé en disponibilité d'office du 5 février 2019 au 4 juin 2019 et du 4 juin 2019 au 4 décembre 2019. Par un jugement n° 1905369 du 3 août 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé ces arrêtés.
Par une ordonnance n° 21DA02317 du 6 janvier 2022, le président de la 3ème chambre de cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la commune de Willems contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 3 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Willems demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de M. A, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Willems ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Willems soutient que le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai :
- l'a entachée d'irrégularité faute d'avoir visé ou mentionné les dispositions du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, notamment son article 3 ;
- s'est mépris sur le sens des écritures de première instance de M. A en considérant que celui-ci avait sollicité l'annulation de l'arrêté du 16 août 2019 et articulé un moyen en ce sens alors qu'il se bornait à faire état de considérations purement factuelles, sans assortir sa demande d'aucune démonstration ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que le secret médical pouvait justifier de ne pas mentionner, dans la composition du comité médical saisi pour avis, le nom et la spécialité du médecin spécialiste ayant siégé ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les décisions de placer et de maintenir M. A en disponibilité d'office plutôt que de le placer en congé de longue maladie procédaient d'une erreur manifeste d'appréciation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la commune de Willems n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Willems.
Copie en sera adressée à M. B A.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 juin 2022 où siégeaient : M. Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 18 juillet 2022.
Le président :
Signé : M. Christian Fournier
La rapporteure :
Signé : Mme Rose-Marie Abel
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova