Appeal Refused: Building Permit Challenge Regarding Complex Unity and Zoning Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff sought to annul a building permit granted for five housing units, as well as the subsequent denial of their administrative appeal, arguing that the administrative courts erred in finding the project did not constitute a single complex with a neighboring parking facility and that the local zoning classification was not manifestly erroneous. The highest administrative court refused to admit the appeal for judicial review because the submitted grounds, challenging the factual assessments made by the lower courts regarding the unity of the complex and the manifest error in the zoning classification, did not present any serious basis for admission under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 822-1 du code de justice administrative; Appeal Refused: Building Permit Challenge Regarding Complex Unity and Zoning Classification: The highest administrative court refused to admit the appeal for judicial review because the submitted grounds, challenging the factual assessments made by the lower courts regarding the unity of the complex and the manifest error in the zoning classification, did not present any serious basis for admission under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article stating that the appeal (pourvoi) of SCI Rochejean is not admitted.
This article defines the conditions under which an appeal to the Conseil d'Etat is admitted or refused, which forms the basis for the decision not to admit the appeal (Article 1er).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La SCI Rochejean, M. A B et le syndicat des copropriétaires (SDC) du chalet de l'Illaz ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 août 2018 par lequel le maire de Val d'Isère a accordé à la société Belval le permis de construire un bâtiment comprenant cinq logements, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux.
Par un jugement n°s 1806675-1806679-1806681 du 17 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 20LY01455-20LY01456-20LY01506 du 28 décembre 2021 la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les appels formés par la SCI Rochejean, M. A B et le SDC du chalet de l'Illaz contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 30 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Rochejean demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la société Belval et de la commune de Val d'Isère la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la SCI Rochejean ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SCI Rochejean soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a :
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que le projet litigieux ne constituait pas un ensemble immobilier unique avec le projet de parc de stationnement voisin ;
- dénaturé les pièces du dossier en estimant que le classement du terrain d'assiette en zone UC du plan local d'urbanisme n'était pas, eu égard à ses caractéristiques, entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la SCI Rochejean n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI Rochejean.
Copie en sera adressée à la commune de Val d'Isère et à la société Belval.