Appeal Regarding Expired Authorization for Property Entry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative appeal court reviewed a decision by a lower administrative judge that had suspended an order allowing administrative agents and mandated contractors to enter private property for preparatory studies concerning the demolition of a villa terrace. The administrative judge had granted this suspension upon the request of the co-ownership association. However, the court ultimately determined that the administrative order being contested was only valid for a specific period, ending April 30, 2022, meaning the initial authorization had already expired by the date of the present decision, rendering the appeal against the suspension order moot and requiring no further ruling on the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Regarding Expired Authorization for Property Entry: The administrative judge had granted this suspension upon the request of the co-ownership association. However, the court ultimately determined that the administrative order being contested was only valid for a specific period, ending April 30, 2022, meaning the initial authorization had already expired by the date of the present decision, rendering the appeal against the suspension order moot and requiring no further ruling on the merits of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that no further action is required regarding the appeal, concluding the case based on the rendered decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le syndic de la copropriété " La Joie de Vivre " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé les agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et les personnels des entreprises mandatées par cette administration à pénétrer dans la propriété privée constituant la parcelle cadastrée AA 179 sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, en vue de la réalisation d'études préalables à la démolition de la terrasse de la villa dénommée " Le Jardin sur la Mer ". Par une ordonnance n° 2200412 du 9 février 2022, le juge des référés de ce tribunal a suspendu l'exécution de cet arrêté, en tant qu'il autorise les agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et les personnes mandatées par cette administration à pénétrer dans la propriété privée de la copropriété " La Joie de Vivre " et à y effectuer des travaux préparatoires.
Par un pourvoi enregistré le 25 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition écologique demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Ainsi qu'il ressort des termes mêmes de l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2021 contesté, les opérations préalables aux travaux de démolition de la terrasse de la villa dénommée " Le Jardin sur la Mer ", pour les besoins desquels les agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et les personnels des entreprises mandatées par cette administration ont été autorisés à pénétrer sur la propriété constituant la parcelle cadastrée AA 179 sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, ne pouvaient se dérouler, de manière continue ou discontinue, qu'au cours de la période du 13 décembre 2021 au 30 avril 2022. Cette décision ayant épuisé ses effets à la date de la présente décision, le pourvoi formé par la ministre de la transition écologique contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur la demande du syndic de la copropriété " La Joie de Vivre ", en a suspendu partiellement l'exécution est devenu sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au syndic de la copropriété " La Joie de Vivre ".
Délibéré à l'issue de la séance du 21 avril 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 3 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Sébastien Ferrari
La secrétaire :
Signé : Mme Michelle Bailleul