Appeal Refused Regarding Property Tax Exemption Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower administrative court's decision that rejected his claim for a property tax exemption for a building in 2018, arguing the lower court erred in law and fact by finding the property was not located in an urban free zone and by incorrectly placing the burden of proof on him regarding the property's connection to establishments benefiting from the business property tax exemption under tax code provisions. The reviewing court determined that neither of the appellant's arguments raised serious grounds justifying the admission of the appeal for final review, consequently refusing to admit the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, L. 822-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Appeal Refused Regarding Property Tax Exemption Denial: The reviewing court determined that neither of the appellant's arguments raised serious grounds justifying the admission of the appeal for final review, consequently refusing to admit the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final disposition rejecting the appeal (non-admission).
This article governs the inadmissibility procedure for appeals before the Conseil d'Etat, cited in the context of the decision to reject the appeal.
Cited in the appellant's request for costs (Article 3 of the request), but since the court did not order costs in the dispositive, this is not included based on the strict rule of inclusion (only provisions explicitly cited in the *actual* dispositive orders).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de l'année 2018 à raison d'un immeuble situé 7 boulevard du Gouverneur Général Félix Eboué à Basse-Terre. Par un jugement n° 2000312 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 23 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ;
- le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Jau, auditeur,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. B A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que le tribunal administratif de la Guadeloupe :
- a commis une erreur de droit et, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'immeuble litigieux n'était pas situé dans une zone franche urbaine ;
- a commis une erreur de droit en faisant peser sur lui seul la charge de prouver que cet immeuble était rattaché à des établissements bénéficiant de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue par le I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts, alors que la question de savoir si un contribuable peut bénéficier d'une exonération est soumis à un régime de preuve objective.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 juillet 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur.
Rendu le 22 juillet 2022.
Le président :
Signé : M. Guillaume Goulard
Le rapporteur :
Signé : M. Nicolas Jau
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova