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461832 ECLI:FR:CECHS:2022:461832.20221117 Généré par l'IA

Social Housing Allowance Overpayment Dispute Appeal Dismissal

Numéro de cause 461832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to overturn a lower administrative court's decision that had rejected their request to be discharged from overpayments of social housing allowance, exceptional year-end aid, and active solidarity income spanning from February 2016 to May 2018, and to annul the subsequent enforcement order. The appellate court determined that the appeal lacked serious grounds because the appellant's arguments—alleging misrepresentation of the case file regarding the request for reasons for an administrative rejection, the impossibility of determining benefit rights due to inaccurate declarations, and the appellant's status as a primary residence property owner—were insufficient to warrant admission of the appeal for review on the merits.

Regeste Legislator

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article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Social Housing Allowance Overpayment Dispute Appeal Dismissal: The appellate court determined that the appeal lacked serious grounds because the appellant's arguments—alleging misrepresentation of the case file regarding the request for reasons for an administrative rejection, the impossibility of determining benefit rights due to inaccurate declarations, and the appellant's status as a primary residence property owner—were insufficient to warrant admission of the appeal for review on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social allocation sociale résidence principale licenciement administratif perception indue d'indemnités de chômage droit à la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 822-1 du code de justice administrative
This article defines the conditions for the non-admission of an appeal (le pourvoi en cassation).
Article 1er
This article constitutes the operative part stating that the appeal is not admitted.
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2305645
Claimant's Appeal Against Social Housing Allowance Overpayment and Deduction Dismissed
2303977
Social Housing Allowance Overpayment Enforcement Opposition Dismissed for Untimely Administrative Appeal
2206390
Social Housing Allowance Overpayment Appeal Dismissed Due to Superseded Decision and Insufficient Residency Proof
493819
Appeal Dismissed in Housing Benefit Overpayment Dispute
2407104
Claim Dismissed for Failure to Substantiate Grounds Against Housing Allowance Overpayment Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative part stating that the appeal is not admitted.

Article L. 822-1 du code de justice administrative

This article defines the conditions for the non-admission of an appeal (le pourvoi en cassation).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille de le décharger des indus d'allocation de logement sociale, d'aide exceptionnelle de fin d'année et de revenu de solidarité active mis à sa charge pour la période de février 2016 à mai 2018 et d'enjoindre au département du Pas-de-Calais d'annuler le titre exécutoire émis le 24 juillet 2019 pour le recouvrement de ces indus, ainsi que la lettre de relance du 28 février 2020. Par un jugement n° 2001668 du 24 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 18 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais et du conseil départemental du Pas-de-Calais la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il n'établissait pas avoir demandé la communication des motifs du rejet de son recours administratif dirigé contre la décision de notification d'un indu d'allocation de logement sociale ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que, faute de déclarations exactes ou complètes, il était impossible de déterminer ses droits à bénéficier des allocations en litige ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il n'établissait pas sa situation d'accédant à la propriété de sa résidence principale.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais et au département du Pas-de-Calais.