Minister of Labor v. Retail Company (Sunday Rest Exemption Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review after the administrative authority rejected its request for an exemption from the Sunday rest requirement for its food retail establishment, a decision upheld by the initial administrative tribunal but later annulled by the administrative court of appeal, which ordered the prefect to grant the exemption based on a finding of potential customer diversion if the exemption were denied. The Minister of Labor appealed this appellate ruling, arguing the court erred by considering the Sunday afternoon opening of three local food businesses as evidence of market conditions warranting the exemption without verifying if those businesses held valid Sunday opening authorizations, and by failing to order an instruction on those authorizations; however, the high administrative court found that neither of these arguments presented sufficient grounds for admitting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Minister of Labor v. Retail Company (Sunday Rest Exemption Appeal): The Minister of Labor appealed this appellate ruling, arguing the court erred by considering the Sunday afternoon opening of three local food businesses as evidence of market conditions warranting the exemption without verifying if those businesses held valid Sunday opening authorizations, and by failing to order an instruction on those authorizations; however, the high administrative court found that neither of these arguments presented sufficient grounds for admitting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the prerequisite admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat, which was the basis for the final order dismissing the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée Croc Tout a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 février 2018 par lequel la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de dérogation au repos dominical pour son établissement de vente au détail de produits alimentaires, situé 106, boulevard Jean-Jaurès à Corbeil-Essonnes, au sein du centre commercial " La Montagne des Glaises ", ainsi que la décision du 4 juillet 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1806220 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 20VE03134 du 4 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 9 février 2018 et la décision 4 juillet 2018 du préfet de l'Essonne et a enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer une autorisation de dérogation au repos dominical dans un délai de deux mois.
Par un pourvoi, enregistré le 23 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion soutient que :
- la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en tenant compte de l'ouverture alléguée de trois commerces alimentaires le dimanche après-midi à Corbeil-Essonnes pour caractériser le détournement de clientèle susceptible de compromettre le fonctionnement normal de l'établissement de vente au détail de produits alimentaires de la société Croc Tout situé dans la même commune, sans rechercher si ces commerces avaient reçu une autorisation pour déroger au repos dominical au-delà de 13 heures ;
- elle a commis une erreur de droit et méconnu son office en s'abstenant d'ordonner une mesure d'instruction sur les conditions dans lesquelles ces trois commerces étaient amenés à ouvrir le dimanche après-midi, qui commandaient la solution du litige.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Copie en sera adressée à la société par actions simplifiée Croc Tout.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice-rapporteure.
Rendu le 14 avril 2022.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Ariane Piana-Rogez
La secrétaire :
Signé : Mme Sinem Varis
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