Minister of Economy, Finance, and Recovery v. Company (2010 Corporate Tax Assessment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought by the Minister of Economy, Finance, and Recovery against a decision by the administrative court of appeal that annulled a supplementary corporate tax assessment for a company for the year 2010, based on the finding that the taxation procedure was irregular due to the tax administration substituting the legal basis for the tax following the initial notice of rectification without issuing a new notice. The high administrative court dismissed the appeal for inadmissibility because the argument raised by the Minister, alleging an error of law and legal qualification regarding the distinction between a substitution of legal basis and a substitution of grounds, did not present any serious ground justifying the admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Minister of Economy, Finance, and Recovery v. Company (2010 Corporate Tax Assessment): The high administrative court dismissed the appeal for inadmissibility because the argument raised by the Minister, alleging an error of law and legal qualification regarding the distinction between a substitution of legal basis and a substitution of grounds, did not present any serious ground justifying the admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order states that the appeal is not admitted (n'est pas admis).
This article establishes the preliminary admission procedure, which determined the outcome of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Zamenhof a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'imposition supplémentaire à laquelle elle a été assujettie au titre de l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1705152 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19LY04650 du 13 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et déchargé la société Zamenhof de l'imposition supplémentaire à laquelle elle a été assujettie au titre de l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010 et des pénalités correspondantes.
Par un pourvoi, enregistré le 22 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'il attaque, le ministre soutient que la cour a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique en jugeant que la procédure d'imposition avait été irrégulière dès lors que l'administration avait procédé, à la suite de l'envoi de la proposition de rectification à la société, à une substitution de base légale, et non à une substitution de motifs, sans lui avoir adressé une nouvelle proposition de rectification.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à la société Zamenhof.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 juillet 2022 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 22 juillet 2022.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
La rapporteure :
Signé : Mme Dominique Agniau-Canel
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq