Appeal Dismissed Regarding Harassment Claim Against Research Center
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from a national research center and a neuroscience institute for alleged financial and moral damages sustained while serving as a team leader, which claims were dismissed by the administrative tribunal and the administrative court of appeal. The administrative court's decision was challenged on the grounds that it erred in law by assessing alleged moral harassment acts separately instead of cumulatively, and by concluding the acts did not constitute harassment due to a lack of intent to harm. The highest administrative court determined that neither of these arguments provided a sufficiently serious ground to admit the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis; Appeal Dismissed Regarding Harassment Claim Against Research Center: The administrative court's decision was challenged on the grounds that it erred in law by assessing alleged moral harassment acts separately instead of cumulatively, and by concluding the acts did not constitute harassment due to a lack of intent to harm. The highest administrative court determined that neither of these arguments provided a sufficiently serious ground to admit the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order declaring the appeal inadmissible.
This article establishes the preliminary admission procedure that justifies the denial of admission of the appeal (Article 1er).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Institut de neurosciences de la Timone (INT) et le centre national de la recherche scientifique (CNRS) à lui verser la somme de 114 109 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis alors qu'il exerçait en qualité de responsable d'équipe au sein de l'INT. Par un jugement n° 1700948 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19MA04301 du 21 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et le 23 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge du CNRS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Jau, auditeur,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :
- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en appréciant de façon distincte les différents agissements constitutifs d'un harcèlement moral qu'il a rapportés, alors que ceux-ci auraient dû être appréciés globalement ;
- a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que ces agissements, n'étant pas assortis d'une volonté de nuire, ne présentaient pas le caractère d'un harcèlement moral.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au centre national de la recherche scientifique.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 juillet 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur.
Rendu le 22 juillet 2022.
Le président :
Signé : M. Guillaume Goulard
Le rapporteur :
Signé : M. Nicolas Jau
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova