National Technical School Compensation Appeal Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from a national advanced technical school for alleged prejudice stemming from irregular recruitment as a non-contractual agent between 2009 and 2017, and the subsequent non-renewal of employment, after lower courts awarded only a minimal sum. The Supreme Administrative Court ultimately refused to admit the appeal for review, finding that the arguments alleging errors of law or misinterpretation of facts regarding lost remuneration, insufficient reasoning on pension loss, and the established nature of the irregular recruitment did not constitute serious grounds for the appeal to proceed under the relevant administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; National Technical School Compensation Appeal Refused: The Supreme Administrative Court ultimately refused to admit the appeal for review, finding that the arguments alleging errors of law or misinterpretation of facts regarding lost remuneration, insufficient reasoning on pension loss, and the established nature of the irregular recruitment did not constitute serious grounds for the appeal to proceed under the relevant administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that the appeal of Ms. C is not admitted, forming the final ruling on the case.
This article is cited immediately before the decision, establishing the legal basis for the procedure leading to the non-admission of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme D C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées de Bretagne (ENSTA Bretagne) à lui verser la somme de 506 285,71 euros en réparation des préjudices résultant, d'une part, de son recrutement entre 2009 et 2016 sans lui avoir accordé la qualité d'agent contractuel et, d'autre part, du non-renouvellement de son emploi au-delà du 1er juillet 2017. Par un jugement n° 1803472 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'ENSTA Bretagne à lui verser la somme globale de 7 000 euros en réparation de ses préjudices.
Par un arrêt n° 20NT02523 du 21 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement et l'appel incident de l'ENSTA Bretagne.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 23 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'ENSTA Bretagne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexis Goin, auditeur,
- les conclusions de M. A B de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme C soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a :
- commis une erreur de droit, ou à tout le moins dénaturé les faits et pièces du dossier, en jugeant qu'elle ne justifiait pas d'une perte de rémunération résultant de son recrutement irrégulier par l'ENSTA Bretagne entre 2009 et 2017 sous les statuts d'auto-entrepreneur puis de vacataire, en se fondant sur le seul contrat conclu le 13 décembre 2016 entre l'établissement et elle ;
- insuffisamment motivé son arrêt en ne se prononçant pas sur le préjudice de retraite invoqué par elle au soutien de son recours ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier et les écritures des parties en estimant que la perte de rémunération qu'elle a subie du fait de son recrutement abusif en qualité d'auto-entrepreneur puis de vacataire n'était pas établie, qu'elle n'avait réalisé en moyenne, pour le compte de l'ENSTA Bretagne, qu'une quotité de travail annuelle moyenne correspondant à 24,3 % d'un temps plein, qu'elle n'exerçait pas de mission de recherche et qu'elle enseignait dans plusieurs établissements.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D C.
Copie en sera adressée à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées de Bretagne.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 décembre 2022 où siégeaient : M. Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et M. Alexis Goin, auditeur-rapporteur.
Rendu le 6 janvier 2023.
Le président :
Signé : M. Olivier Japiot
Le rapporteur :
Signé : M. Alexis Goin
La secrétaire :
Signé : Mme Pierrette KimfuniaTQMI0V2Q