Surname Change Decree Annulled Due to Lack of Legitimate Interest and Non-Existent Extinction Threat

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février et 20 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A G H et Mme F G H demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret du 21 décembre 2021 portant changement de noms, en ce qu'il a autorisé M. E D, Mme C D et M. B D à changer leur nom en " D G H " ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions à la SCP Le Griel, avocat de M. et Mme G H ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré () ". Aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 du même code : " Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel. "

2. Par un décret du 21 décembre 2021, M. E D et ses enfants Mme C D et M. B D ont été autorisés à changer leur nom en " D G H ". M. A G H, leur cousin, et son épouse Mme F G H ont, en application des dispositions de l'article 61-1 du code civil, régulièrement formé opposition à ce décret.

3. D'une part, le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction, en application du deuxième alinéa de l'article 61 du code civil, suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré. La réalité de l'extinction alléguée s'apprécie à l'intérieur de la famille du demandeur du nom à relever, dans le cadre ainsi défini.

4. D'autre part, la reprise d'un nom en raison de son illustration peut être demandée au titre de l'intérêt légitime mentionné au premier alinéa de l'article 61 du code civil. Ce nom doit avoir été porté dans la famille du demandeur par des personnes qui ont contribué à lui conférer une illustration certaine et durable. La reprise du nom est en outre subordonnée dans ce cas à la condition qu'il soit éteint ou menacé d'extinction dans cette famille.

5. Il résulte de l'instruction que les consorts D ont demandé à adjoindre à leur nom celui de leur mère et grand-mère, en invoquant leur intérêt légitime au relèvement de ce nom, menacé selon eux d'extinction, illustré notamment par leur ascendant aux sixième et septième degrés Paul G H, second de l'expédition de La Pérouse et commandant de l'Astrolabe, dont ils s'attachent à perpétuer la mémoire. Toutefois ce nom, porté par M. A G H et par ses deux enfants, descendants aux troisième et au quatrième degrés, comme les consorts D, de Jean-Charles G H, n'est pas menacé d'extinction. Dans ces conditions, les intéressés ne justifient pas d'un intérêt légitime à demander le changement de leur nom, en application du premier comme du deuxième alinéa de l'article 61 du code civil.

6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leur requête, M. et Mme G H sont fondés à demander l'annulation du décret qu'ils attaquent.

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. et Mme G H qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme G H en application des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : Le décret du 21 décembre 2021 est annulé en tant qu'il autorise M. E D, Mme C D et M. B D à changer leur nom en " D G H ".

Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M. et Mme G H en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par les consorts D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A G H, premier requérant dénommé, à M. E D, premier défendeur dénommé, et au garde des sceaux, ministre de la justice.