Value Added Tax and Income Tax Assessment Discharge Appeal Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a lower court's order that upheld the rejection of their request for discharge from Value Added Tax assessments and supplementary income tax contributions for specified periods. The appellant argued that the designated presiding judge of the administrative court of appeal improperly rejected their appeal under summary procedure by failing to notify them of the deadline for a reply brief and by misinterpreting their arguments regarding the inadmissibility of the income tax claims. The reviewing court concluded that neither of the presented grounds for appeal was serious enough to warrant the admission of the application for review, resulting in the non-admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis; Value Added Tax and Income Tax Assessment Discharge Appeal Review: The appellant argued that the designated presiding judge of the administrative court of appeal improperly rejected their appeal under summary procedure by failing to notify them of the deadline for a reply brief and by misinterpreting their arguments regarding the inadmissibility of the income tax claims. The reviewing court concluded that neither of the presented grounds for appeal was serious enough to warrant the admission of the application for review, resulting in the non-admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision sets the standard for the preliminary admission procedure, under which the appeal was not admitted.
This provision was cited by the lower court judge whose decision the applicant is challenging, regarding the rejection of the appeal.
The dispositive explicitly states that the appeal is not admitted (which implies the application of procedural rules leading to this outcome).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 août 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1801123 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 20BX02854 du 17 décembre 2021, la présidente-assesseure désignée de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Jau, auditeur,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. A soutient que la présidente-assesseure désignée de la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- l'a entachée d'une irrégularité de procédure en rejetant, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'appel qu'il a formé, sans lui avoir préalablement indiqué le délai dont il disposait pour produire un mémoire en réplique ;
- a méconnu la portée de ses écritures en jugeant qu'il n'avait pas contesté l'irrecevabilité opposée par le tribunal administratif à ses demandes de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de 2013 et 2014.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 juillet 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur.
Rendu le 22 juillet 2022.
Le président :
Signé : M. Guillaume Goulard
Le rapporteur :
Signé : M. Nicolas Jau
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova