Enforcement of Administrative Judgment Against State Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the enforcement of a prior administrative tribunal judgment ordering the State to pay €5,000 for unpaid wages and administrative delays, and to issue a required employer certificate, after the administrative appellate court rejected the enforcement request. The highest administrative court determined that the appeal lacked serious grounds, finding the appellant's arguments—that the appellate court failed to analyze a new brief, erred in law by refusing to compel the issuance of pay slips because the original judgment did not explicitly order it, and insufficiently reasoned its finding that the original judgment was fully executed—were insufficient to warrant the admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis; Enforcement of Administrative Judgment Against State Upheld on Appeal: The highest administrative court determined that the appeal lacked serious grounds, finding the appellant's arguments—that the appellate court failed to analyze a new brief, erred in law by refusing to compel the issuance of pay slips because the original judgment did not explicitly order it, and insufficiently reasoned its finding that the original judgment was fully executed—were insufficient to warrant the admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares the appeal inadmissible (non-admission), which is the main outcome of the decision.
This article establishes the prerequisite for the admission of the appeal (pourvoi en cassation), which the court applied to reject the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a présenté devant la cour administrative d'appel de Bordeaux une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n°1800782 du 29 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a, notamment, condamné l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de versement de sa rémunération et des retards dans la gestion de sa situation administrative et a enjoint à l'administration de lui délivrer en tant que de besoin l'attestation d'employeur réclamée.
Par une lettre enregistrée le 11 janvier 2021, M. A a contesté la décision de la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 décembre 2020 portant classement de sa demande.
Par une ordonnance du 1er février 2021, la présidente de cette cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution du jugement n°1800782 du 29 octobre 2019.
Par un arrêt n° 21BX00366 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande présentée par M. A.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. B A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- l'a entaché d'irrégularité en omettant d'analyser le mémoire enregistré le 25 novembre 2020 qui contenait des éléments nouveaux ;
- a commis une erreur de droit en rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de délivrer les bulletins de salaires qu'il demandait, au motif que le jugement du 29 octobre 2019 du tribunal administratif de Mayotte n'avait pas prononcé une telle injonction ;
- l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le jugement du 29 octobre 2019 du tribunal administratif de Mayotte avait été entièrement exécuté.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 novembre 2022 où siégeaient : M. Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 6 décembre 2022.
Le président :
Signé : M. Christian Fournier
Le rapporteur :
Signé : M. Mathieu Le Coq
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova