Minister's Appeal Dismissed in Driving License Point Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the Interior Minister's decision refusing to grant four points on their driving license following a safety course, and the decision declaring the license invalid; the administrative tribunal granted this request. The Minister appealed, arguing the lower court erred in law and distorted facts by concluding the invalidity decision of August 22, 2019, was not properly notified. The reviewing court determined that the ground of appeal—concerning the validity of the notification—was insufficient to warrant admission of the appeal, resulting in the dismissal of the Minister's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur n'est pas admis, L. 822-1 du code de justice administrative; Minister's Appeal Dismissed in Driving License Point Dispute: The Minister appealed, arguing the lower court erred in law and distorted facts by concluding the invalidity decision of August 22, 2019, was not properly notified. The reviewing court determined that the ground of appeal—concerning the validity of the notification—was insufficient to warrant admission of the appeal, resulting in the dismissal of the Minister's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order that rules on the outcome of the appeal.
This article establishes the procedure for the inadmissibility decision of the appeal (admission préalable).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 9 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui attribuer le bénéfice de quatre points sur son permis de conduire à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 6 et 7 septembre 2019, ainsi que la décision référencée " 48SI " du même ministre du 22 août 2019 constatant l'invalidité de son permis de conduire. Par un jugement n° 2002057 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 17 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy qu'il attaque, le ministre de l'intérieur soutient qu'il est entaché d'erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que sa décision du 22 août 2019 n'a pas été régulièrement notifiée à M. B.
3. Le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à M. A B.
Délibéré à l'issue de la séance du 18 mai 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 31 mai 2022.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
Le rapporteur :
Signé : M. François Charmont
La secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise Calvaire