Appeal Dismissed: Recovery of Undue Unemployment Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an administrative decision demanding the recovery of over 12,747 euros in undue unemployment benefits paid between April and November 2020, and requested payment for December 2020, after the administrative tribunal rejected the claim. The Supreme Administrative Court declined to admit the appeal because the appellant's arguments—that the prior proceedings were irregular due to the benefits agency withholding documents, and that the lower court misinterpreted the facts concerning the alleged undue payments—did not present any serious grounds for review as required for admission of an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 772-8 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Dismissed: Recovery of Undue Unemployment Benefits: The Supreme Administrative Court declined to admit the appeal because the appellant's arguments—that the prior proceedings were irregular due to the benefits agency withholding documents, and that the lower court misinterpreted the facts concerning the alleged undue payments—did not present any serious grounds for review as required for admission of an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly orders that the appeal is not admitted.
Cited as the legal basis for the prior admission procedure which resulted in the appeal not being admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. Thiémoko A a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 24 décembre 2020 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Trappes a rejeté son recours gracieux contre la décision du 21 décembre 2020 de récupérer la somme de 12 747,88 euros correspondant à un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi versée durant la période comprise entre les mois d'avril et de novembre 2020, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à Pôle emploi de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi au titre du mois de décembre 2020. Par un jugement n° 2106885 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 25 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que :
- le jugement a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière, Pôle emploi s'étant abstenu, en méconnaissance de l'article R. 772-8 du code de justice administrative, de communiquer au tribunal l'ensemble du dossier constitué pour conclure à l'existence d'un indu ;
- le tribunal a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les prestations versées entre le mois d'avril et le mois de novembre 2020 étaient indues.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thiémoko A.
Copie en sera adressée à Pôle emploi.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 septembre 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 14 octobre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Agnès Pic
Le secrétaire :
Signé : M. Hervé Herber