Prisoner Refrigerator Acquisition Appeal Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prison director's decision refusing the acquisition of a refrigerator under the exceptional canteen provisions, a request initially granted by the administrative tribunal but subsequently overturned by the administrative court of appeal, which deemed the refusal an internal administrative measure that did not affect fundamental rights or freedoms. The high court reviewed the appeal, considering the appellant's arguments alleging errors of law and fact for not assessing the refusal in light of the duration of the sentence and limited financial means, but ultimately determined that none of the presented grounds were serious enough to warrant admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; Prisoner Refrigerator Acquisition Appeal Refused: The high court reviewed the appeal, considering the appellant's arguments alleging errors of law and fact for not assessing the refusal in light of the duration of the sentence and limited financial means, but ultimately determined that none of the presented grounds were serious enough to warrant admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for refusing the admission of the appeal (pourvoi).
Cited in the claim regarding costs, although the claim for costs itself was not granted in the final orders.
Cited in the claim regarding costs, although the claim for costs itself was not granted in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2017 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil lui a refusé l'acquisition d'un réfrigérateur au titre de la cantine exceptionnelle. Par un jugement n° 1707884 du 11 juin 2020 le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 20DA01214 du 21 septembre 2021 la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du garde des sceaux, ministre de la justice, annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande de M. C.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 16 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Zribi, Texier, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code procédure pénale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme A de Moustier, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. B C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. C soutient que la cour administrative d'appel de Douai l'a entaché :
- d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits, de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en jugeant qu'eu égard à sa nature et à ses effets sur la situation des détenus, la décision de l'administration lui refusant l'acquisition d'un réfrigérateur au titre de la cantine exceptionnelle constituait une mesure d'ordre intérieur, sans prendre en compte à la fois la durée de sa peine et la faiblesse de ses moyens financiers ;
- d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu'une telle décision ne mettait pas en cause ses libertés et ses droits fondamentaux.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 juin 2022 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 22 juillet 2022.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
La rapporteure :
Signé : Mme Isabelle Lemesle
La secrétaire :
Signé : Mme Naouel Adouane