Appeal Rejection for Damages Claim Against Employing Department
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the administrative tribunal which had rejected their claim for €10,000 in damages against the employing department for alleged faults, presenting multiple grounds for annulment, including procedural irregularities, insufficient reasoning regarding workplace safety committee consultation and occupational health access, and errors of law concerning the assessment of the department's fault based on a technical inspection report. The highest administrative court reviewed the appeal and, applying the mandatory pre-admission procedure for appeals on points of law, decided not to admit the appeal because none of the presented grounds were serious enough to warrant further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 741-2 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-2 du code de justice administrative; Appeal Rejection for Damages Claim Against Employing Department: The highest administrative court reviewed the appeal and, applying the mandatory pre-admission procedure for appeals on points of law, decided not to admit the appeal because none of the presented grounds were serious enough to warrant further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the decision not to admit the appeal due to the lack of serious grounds.
This article governed the procedure for the president of the administrative court of appeal to transmit the case file to the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le département de la Haute-Marne à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises par son employeur. Par un jugement n° 2000937 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21NC01415 du 14 février 2022, enregistrée le 15 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 17 mai 2021 au greffe de cette cour, présenté par M. B.
Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 9 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge du département de la Haute-Marne une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Patrick Pailloux, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. A B ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 décembre 2022, présentée par M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. B soutient que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :
- a méconnu les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative en ne mentionnant pas les règles ou normes applicables ;
- l'a rendu au terme d'une procédure irrégulière, le tribunal n'ayant pas rouvert l'instruction à la suite de la production d'une note en délibéré ;
- l'a insuffisamment motivé en omettant de se prononcer sur deux moyens opérants tirés de la méconnaissance de la procédure de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'impossibilité de consulter un médecin du travail ;
- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en déduisant du rapport établi par le Bureau Veritas que le département de la Haute-Marne n'a pas commis de faute ;
- a dénaturé les pièces du dossier en considérant que les résultats du contrôle du Bureau Veritas en date du 5 juin 2018 étaient satisfaisants ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que le département n'a pas commis de faute au motif qu'il a examiné et répondu à ses doléances ;
- a inexactement qualifié les faits en écartant l'existence d'une faute du département de la Haute-Marne de nature à engager sa responsabilité.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au département de la Haute-Marne.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 décembre 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et M. Patrick Pailloux, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 23 décembre 2022.
Le président :
Signé : M. Guillaume Goulard
Le rapporteur :
Signé : M. Patrick Pailloux
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova