Appeal Dismissed in Tax Assessment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of additional income tax and social security contributions, along with associated penalties, for the years 2009 and 2010, after the administrative tribunal and the administrative court of appeal both rejected the claim. The appellant argued that the lower court erred in law and misinterpreted evidence by affirming the tax administration's use of the official assessment procedure rather than the ex officio taxation procedure, and by validating the application of penalties for deliberate breach. The highest administrative court ruled that none of the submitted grounds for appeal were sufficiently serious to warrant the admission of the appeal for judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Dismissed in Tax Assessment Dispute: The appellant argued that the lower court erred in law and misinterpreted evidence by affirming the tax administration's use of the official assessment procedure rather than the ex officio taxation procedure, and by validating the application of penalties for deliberate breach. The highest administrative court ruled that none of the submitted grounds for appeal were sufficiently serious to warrant the admission of the appeal for judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was not admitted based on this order.
This article establishes the preliminary admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat, which determined the outcome of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 ainsi que les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1707335 du 18 septembre 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19DA02467 du 16 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 26 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP
Marlange, de la Burgade, avocat de M. B ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er février 2023, présentée par
M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Douai :
- l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration fiscale avait pu recourir à la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales plutôt qu'à celle d'évaluation d'office prévue par l'article L. 73 du même livre ;
- a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que les sommes en litige étaient d'origine indéterminée et, par suite, que la taxation d'office était justifiée ;
- a commis une erreur de droit en validant l'application des pénalités pour manquement délibéré.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 26 janvier 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 20 février 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mazauric
La secrétaire :
Signé : Mme Wafak Salem
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :