Local Authority Appeal Regarding Employee Leave Refusal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local authority appealed a judicial decision that annulled the mayor's refusal to renew an employee's long-term leave and subsequent placement on ordinary sick leave and administrative leave, compelling the authority to grant the long-term leave retrospectively and regularize the employee's administrative situation. The administrative court of appeal upheld the initial annulment, leading the authority to seek the annulment of that decision, alleging procedural irregularity due to a missing signed minute and factual mischaracterization regarding the employee's severe and disabling mental health condition that qualified for long-term leave. The highest administrative court ultimately refused to admit the appeal for review because neither the procedural irregularity claim nor the factual recharacterization argument presented grounds serious enough to warrant further examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de la commune de Willems n'est pas admis, L. 822-1 du code de justice administrative; Local Authority Appeal Regarding Employee Leave Refusal Upheld: The administrative court of appeal upheld the initial annulment, leading the authority to seek the annulment of that decision, alleging procedural irregularity due to a missing signed minute and factual mischaracterization regarding the employee's severe and disabling mental health condition that qualified for long-term leave. The highest administrative court ultimately refused to admit the appeal for review because neither the procedural irregularity claim nor the factual recharacterization argument presented grounds serious enough to warrant further examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the case by declaring the appeal inadmissible.
This article establishes the criteria for the admission procedure, which is applied when rejecting the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 11 mars 2017 par lequel le maire de Willems lui a refusé le renouvellement de son congé de longue durée et l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 9 novembre 2016 au 8 mai 2017 et d'autre part, les arrêtés du 20 octobre 2017 par lesquels le maire lui a refusé le renouvellement de son congé de longue durée, l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 9 mai 2017 au 8 novembre 2017 et en disponibilité d'office du 9 novembre 2017 au 8 février 2018. Par un jugement nos 1704397, 1710585 du 28 juillet 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé ces trois arrêtés et a enjoint au maire de placer Mme B en congé de longue durée du 9 novembre 2016 au 8 mai 2017, et du 9 mai 2017 au 8 février 2018 et de régulariser sa situation administrative dans le délai de deux mois à compter de la notification de son jugement.
Par un arrêt n° 20DA01533 du 9 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la commune de Willems contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 10 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Willems demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de de Mme B, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Willems ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Willems soutient que la cour administrative d'appel de Douai :
- l'a entaché d'irrégularité, le dossier officiel de procédure ne comportant pas de minute signée ;
- a dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits en jugeant que Mme B devait être regardée comme présentant, à la date des arrêtés attaqués, une affection mentale grave et invalidante ouvrant droit à l'octroi d'un congé de longue durée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la commune de Willems n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Willems.
Copie en sera adressée à Mme A B.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 juin 2022 où siégeaient : M. Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 18 juillet 2022.
Le président :
Signé : M. Christian Fournier
La rapporteure :
Signé : Mme Rose-Marie Abel
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova