Supplementary Income Tax Assessment Appeal Refused for Lack of Serious Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of supplementary income tax and social contribution assessments for 2012, following rejection by the administrative tribunal and administrative court of appeal. The administrative court of appeal rejected the appeal, prompting a further appeal to the highest administrative court, which reviewed numerous grounds raised by the appellant, primarily alleging misinterpretation of pleadings and evidence concerning the valuation methods for real estate assets, specifically regarding use value versus market value, price depreciation, selection of comparable rental prices, and the rationale behind capitalization rates. The court ultimately determined that none of the submitted grounds provided a basis for serious examination, leading to the refusal to admit the appeal for further review pursuant to the preliminary admission procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, L. 822-1 du code de justice administrative; Supplementary Income Tax Assessment Appeal Refused for Lack of Serious Grounds: The administrative court of appeal rejected the appeal, prompting a further appeal to the highest administrative court, which reviewed numerous grounds raised by the appellant, primarily alleging misinterpretation of pleadings and evidence concerning the valuation methods for real estate assets, specifically regarding use value versus market value, price depreciation, selection of comparable rental prices, and the rationale behind capitalization rates. The court ultimately determined that none of the submitted grounds provided a basis for serious examination, leading to the refusal to admit the appeal for further review pursuant to the preliminary admission procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order stating that the appeal is not admitted.
Cited in the reasoning preceding the dispositive, establishing the procedural basis for admitting or refusing the appeal, which governs the decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1801968 du 3 juin 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20NT02248 du 10 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 6 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Pau, auditeur,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Nantes :
- a dénaturé ses écritures, en indiquant qu'il n'apportait aucun élément de nature à établir que la valeur d'usage des actifs immobiliers réévalués par la SCI VM serait différente de la valeur vénale ;
- a dénaturé les pièces du dossier, en estimant qu'il n'établissait pas que les prix immobiliers avaient fortement baissé en 2012 ;
- a écarté par une motivation insuffisante le moyen tiré de ce que pour la mise en œuvre de la méthode d'évaluation de la valeur locative par comparaison, l'administration a retenu le prix au mètre carré le plus élevé pour les locaux à usage de bureaux ;
- a dénaturé les pièces du dossier, en estimant que le rapport d'expertise de juillet 2019 dont il se prévalait n'expliquait pas l'origine du taux retenu pour calculer une valeur de rendement ;
- l'a insuffisamment motivé, en jugeant que le rapport d'expertise de juillet 2019 dont il se prévalait n'explique pas pourquoi il est plus pertinent de choisir le taux de rendement en fonction de la population de la commune de Chartres plutôt que celle de la communauté d'agglomération pour évaluer le local commercial à usage de bureaux situé à Chartres ;
- a dénaturé les pièces du dossier, en estimant, dans le cadre de l'évaluation de la valeur du local commercial à usage de restaurant, qu'il existait une discordance entre la surface utile retenue par le rapport d'expertise et celle retenue par l'administration et que l'expert faisait état de modifications du bail postérieures à la cession litigieuse ;
- a commis une erreur de droit, en refusant de prendre en compte le congé envisagé en 2012 par l'un des locataires importants du local à usage de bureaux situé à Chartres.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.ZUEFCD6M