Municipality Permit Release and Costs Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review compelling a municipality to release public street occupancy permits for specific dates and locations and to award costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, following an administrative tribunal's order which found no further need to rule on the main requests but rejected the cost claim. The applicant appealed this order, arguing it was insufficiently motivated, misinterpreted facts concerning the costs, and incorrectly applied the law by linking the rejection of costs to the lack of a ruling on the main claims. The appellate court determined that none of the arguments presented in support of the appeal provided a serious ground for review, and therefore dismissed the appeal as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis; Municipality Permit Release and Costs Appeal Dismissal: 761-1 of the Administrative Justice Code, following an administrative tribunal's order which found no further need to rule on the main requests but rejected the cost claim. The applicant appealed this order, arguing it was insufficiently motivated, misinterpreted facts concerning the costs, and incorrectly applied the law by linking the rejection of costs to the lack of a ruling on the main claims. The appellate court determined that none of the arguments presented in support of the appeal provided a serious ground for review, and therefore dismissed the appeal as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision declares the final outcome regarding the appeal (non-admission).
This article sets the standard for the preliminary admission procedure applied to the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'enjoindre à la commune d'Avignon de lui communiquer les arrêtés, autorisations ou permis municipaux de stationnement ou d'occupation de la voie publique, pour la date du 16 juin 2019, concernant la place de l'Amirande, la place du Palais, la rue de la Peyrolerie, la rue du Vice Légat et la montée Jean XXIII, et de mettre à la charge de la commune d'Avignon la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 2100777 du 12 janvier 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions principales du requérant et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme A de Moustier, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M. C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. C soutient que le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes l'a entachée :
- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en estimant qu'il n'y avait pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Avignon la somme demandée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- d'erreur de droit en rejetant sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au motif qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête ;
- d'inexacte qualification juridique des faits en jugeant que la commune d'Avignon n'était pas la partie perdante dans l'instance dès lors qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Copie en sera adressée à la commune d'Avignon.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 avril 2022 où siégeaient : M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 19 mai 2022.
Le président :
Signé : M. Alexandre Lallet
La rapporteure :
Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot
La secrétaire :
Signé : Mme Naouel Adouane