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461184 ECLI:FR:CECHS:2022:461184.20220603 Généré par l'IA

Property Access Order Mootness Appeal

Numéro de cause 461184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A property owner sought to suspend an administrative order authorizing departmental agents and mandated contractors to enter private property for preliminary studies concerning the demolition of a villa terrace; however, the administrative court's appellate body declared the appeal moot because the administrative order, which only permitted access between December 13, 2021, and April 30, 2022, had exhausted its legal effect by the date of the decision.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Access Order Mootness Appeal: Délibéré à l'issue de la séance du 21 avril 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Mots-clés

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accès au terrain ordre de démolition décision préjudicielle agent administratif décision déployant des effets durables qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article states that there is no longer any need to rule on the appeal, which is the final dispositive action.
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12-16966
Owners' Appeal Against Expropriation Order Struck for Mootness and Pending Administrative Decision
496832
Appeal Against Demolition Order Affecting Residential Access
2101690
Property Owner v. Municipality on Annulment of Access Restriction Order
16-14503
Property Owner Challenge to Expropriation Order Pending Administrative Appeal
474607
Property Owners' Association v. Municipal Building Permit Suspension Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that there is no longer any need to rule on the appeal, which is the final dispositive action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société Westmead Productions a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé les agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et les personnels des entreprises mandatées par cette administration à pénétrer dans la propriété privée constituant la parcelle cadastrée AA 179 sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, en vue de la réalisation d'études préalables à la démolition de la terrasse de la villa dénommée " Le Jardin sur la Mer ". Par une ordonnance n° 2200227 du 21 janvier 2022, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 22 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Westmead Productions demande au Conseil d'Etat:

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Westmead Productions ;

Considérant ce qui suit :

1. Ainsi qu'il ressort des termes mêmes de l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2021 contesté, les opérations préalables aux travaux de démolition de la terrasse de la villa dénommée " Le Jardin sur la Mer ", pour les besoins desquels les agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et les personnels des entreprises mandatées par cette administration ont été autorisés à pénétrer sur la propriété de la requérante, ne pouvaient se dérouler, de manière continue ou discontinue, qu'au cours de la période du 13 décembre 2021 au 30 avril 2022. Cette décision ayant épuisé ses effets à la date de la présente décision, le pourvoi formé par la société Westmead Productions contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la suspension de son exécution est devenu sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi de la société Westmead Productions.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Westmead Productions.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Délibéré à l'issue de la séance du 21 avril 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 3 juin 2022.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Sébastien Ferrari

La secrétaire :

Signé : Mme Michelle Bailleul