Annulment of Military Contract Termination Upheld by Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a Minister of the Armed Forces' decision upholding the termination of their military contract, after the administrative tribunal and administrative court of appeal both rejected their claims. The Council of State determined that none of the appellant's grounds for appeal—alleged insufficient reasoning by the court of appeal regarding a missing response to an argument about the insufficient reasoning of a military chaplain's request for termination, an error in law regarding the inoperability of a challenge to a decree article concerning binding competence, or an error concerning the irregularity of the military chaplain's opinion—were sufficiently serious to warrant the admission of the appeal for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Annulment of Military Contract Termination Upheld by Council of State: The Council of State determined that none of the appellant's grounds for appeal—alleged insufficient reasoning by the court of appeal regarding a missing response to an argument about the insufficient reasoning of a military chaplain's request for termination, an error in law regarding the inoperability of a challenge to a decree article concerning binding competence, or an error concerning the irregularity of the military chaplain's opinion—were sufficiently serious to warrant the admission of the appeal for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order declaring the appeal inadmissible.
This article defines the criteria for the inadmissibility decision applied in Article 1.
This article was cited in the appellant's request (point 2°) regarding costs, but no order regarding costs was ultimately issued in the dispositive section.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. D B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 juillet 2018 de la ministre des armées portant rejet du recours qu'il a présenté à la commission de recours des militaires à l'encontre de l'arrêté du 30 janvier 2018 ayant prononcé la résiliation de son contrat et sa radiation des contrôles au 1er août 2018. Par un jugement n° 1804620 du 6 février 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 20LY01232 du 3 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 9 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la défense ;
- la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;
- le décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes,
- les conclusions de M. A C de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a :
- insuffisamment motivé son arrêt en s'abstenant de viser et de répondre au moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Grenoble a omis de répondre à son moyen tiré du défaut de motivation de la demande de l'aumônier militaire en chef tendant à la résiliation de son contrat ;
- commis une erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen tiré de l'illégalité de l'article 18 du décret du 30 décembre 2008 alors que ce moyen contestait l'existence d'une compétence liée ;
- commis une erreur de droit en jugeant inopérant le moyen tiré de ce que la décision du 5 juillet 2018 était fondée sur un avis irrégulier de l'aumônier militaire en chef.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D B.
Copie en sera adressée au ministre des armées.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 décembre 2022 où siégeaient : M. Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et M. Hervé Cassara, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 6 janvier 2023.
Le président :
Signé : M. Olivier Japiot
Le rapporteur :
Signé : M. Hervé Cassara
La secrétaire :
Signé : Mme Pierrette Kimfunia