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461144 ECLI:FR:CEORD:2022:461144.20220210 Généré par l'IA

Request to Halt Disclosure of Presidential Candidate Presentations Dismissed

Numéro de cause 461144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought an emergency order from the administrative court to halt the public disclosure of presentations supporting presidential candidates, arguing this practice constituted a serious and manifestly illegal infringement on the proper functioning of democracy. The court dismissed the request, reasoning that the publicity rule for candidate presentations stems directly from specific legislation concerning the presidential election, and therefore, a request to suspend the execution of these legislative provisions manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court under the provision governing emergency measures to safeguard fundamental freedoms.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Request to Halt Disclosure of Presidential Candidate Presentations Dismissed: The court dismissed the request, reasoning that the publicity rule for candidate presentations stems directly from specific legislation concerning the presidential election, and therefore, a request to suspend the execution of these legislative provisions manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court under the provision governing emergency measures to safeguard fundamental freedoms.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection présidentielle congé politique publicité de la procédure droit de manifester droit de la presse communication politique

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin à la publicité des présentations des candidats à l'élection présidentielle.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The request was rejected using the procedure outlined in this article because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative judge.
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459010
Candidate v. Audiovisual Authority (Emergency Provisional Ruling on Polls and Media Time)
463705
Presidential Election Annulment and Suspension Appeal Dismissal
503892
Applicant v. President Regarding Military Dismissal Suspension
2500060
Candidate v. Ministry: Judicial Review Removal Denied
494913
Election Candidates v. Regulatory Authority on Broadcasting Fairness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The request was rejected using the procedure outlined in this article because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative judge.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin à la publicité des présentations des candidats à l'élection présidentielle.

Il soutient que la procédure rendant publiques les présentations des candidats à l'élection présidentielle porte une atteinte grave et manifestement illégale au bon fonctionnement de la démocratie.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 196- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. La règle selon laquelle le Conseil constitutionnel, au fur et à mesure de la réception des présentations, rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement présenté des candidats à l'élection présidentielle, résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. La requête de M. B A, qui doit être regardée comme tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, suspende l'exécution de ces dispositions législatives, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 10 février 202 Signé : Bertrand Dacosta461144