Taxpayers Appeal on Balancing Sum Characterization Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers appealed a judgment that upheld additional income tax and social security contributions for the year 2013, following rejections by both the administrative tribunal and the administrative court of appeal, arguing the lower courts erred in law and fact by concluding that the payment of a balancing sum in a property transaction held exclusively fiscal interest and lacked economic rationale for the involved company. The highest administrative court determined that the arguments presented in the appeal—concerning the characterization of the balancing sum as purely fiscal and lacking economic interest—were not sufficient to warrant the admission of the appeal for substantive review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme D n'est pas admis; Taxpayers Appeal on Balancing Sum Characterization Upheld: The highest administrative court determined that the arguments presented in the appeal—concerning the characterization of the balancing sum as purely fiscal and lacking economic interest—were not sufficient to warrant the admission of the appeal for substantive review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states the decision regarding the appeal (non-admission).
This article establishes the procedural ground for the non-admission of the appeal ('L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme B et E D ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805813 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 19LY02308 du 2 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme D contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 6 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme D demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. A C de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP gatineau, fattaccini, Rebeyrol, avocat de M. et Mme D ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme D soutiennent que la cour administrative d'appel de Lyon :
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'octroi d'une soulte ne présentait aucun intérêt pour la société Fimareb et revêtait dès lors un intérêt exclusivement fiscal ;
- a inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'octroi de cette soulte ne répondait à aucun intérêt économique.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme D n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B et E D.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 juillet 2022 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 21 juillet 2022.
Le président :
Signé : M. Thomas Andrieu
Le rapporteur :
Signé : M. Cyril Martin de Lagarde
La secrétaire :
Signé : Mme Laurence ChancerelHBPDB0NP