Registered Owner Liability for Parking Fines Post-Sale Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul two enforcement orders for unpaid parking violation fines and associated surcharges issued by a municipality, arguing that the fines should not be his responsibility because he had sold the vehicle involved, a claim that was previously rejected by the designated magistrate of the dispute resolution commission for paid parking. The high administrative court declined to admit the appeal, reasoning that the alleged errors of law—specifically regarding the principle of personality of sanctions and the nature of the parking fee as a charge for actual occupation of public land—were not serious enough to warrant further review of the magistrate's decision upholding the fines against the registered owner despite the vehicle's transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis; Registered Owner Liability for Parking Fines Post-Sale Upheld: The high administrative court declined to admit the appeal, reasoning that the alleged errors of law—specifically regarding the principle of personality of sanctions and the nature of the parking fee as a charge for actual occupation of public land—were not serious enough to warrant further review of the magistrate's decision upholding the fines against the registered owner despite the vehicle's transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, stating that the appeal (pourvoi) is not admitted.
Cited in the reasoning section concerning the procedure for admitting the appeal (pourvoi en cassation), which justifies the final order not to admit the appeal.
Requested by the appellant for costs in the final requests, although the order does not explicitly rule on costs, this article was cited in the requests forming the basis of the overall judgment context.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par deux requêtes distinctes, M. A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler deux titres exécutoires émis contre lui par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions pour le recouvrement de deux forfaits de post-stationnement mis à sa charge les 9 septembre et 16 octobre 2020 par la commune de Perpignan et des majorations dont ils sont assortis.
Par une ordonnance n° 21027430, 21042144 du 20 octobre 2021, le magistrat désigné par le président de la commission du contentieux du stationnement payant, ayant joint ses requêtes en annulation, les a rejetées.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 janvier et 29 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du magistrat désigné par le président de la commission du contentieux du stationnement payant qu'il attaque, M. B soutient qu'elle est entachée :
- d'erreur de droit au regard du principe de personnalité des peines en ce qu'elle juge que la circonstance qu'il ait cédé son véhicule ne faisait pas obstacle à ce que la majoration du forfait de post-stationnement soit mise à sa charge ;
- d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la cession du véhicule ne fait pas obstacle à ce que le forfait de post-stationnement soit mis à la charge de l'ancien propriétaire du véhicule alors que ce forfait, ayant le caractère d'une redevance, n'est dû qu'en cas d'occupation effective du domaine public.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la commune de Perpignan.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 octobre 2022 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, assesseure, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 17 novembre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Fabienne Lambolez
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Dominique Langlais
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet