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460951 ECLI:FR:CECHS:2022:460951.20221123 Généré par l'IA

French Polynesia Surgeon Dismissal Annulment

Numéro de cause 460951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of the decision by the President of French Polynesia to dismiss him from his position as a surgeon at the territorial hospital center, a request initially rejected by the administrative tribunal but subsequently granted by the administrative court of appeal, which ordered the hospital to reinstate him. The hospital appealed this decision, arguing that the administrative court mischaracterized the evidence regarding prior medical faults and that the dismissal sanction was not disproportionate to the committed offenses. The high administrative court refused to admit the appeal, finding that neither of the presented grounds was serious enough to warrant further review under the preliminary admission procedure.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; French Polynesia Surgeon Dismissal Annulment: The hospital appealed this decision, arguing that the administrative court mischaracterized the evidence regarding prior medical faults and that the dismissal sanction was not disproportionate to the committed offenses. The high administrative court refused to admit the appeal, finding that neither of the presented grounds was serious enough to warrant further review under the preliminary admission procedure.

Mots-clés

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licenciement administratif décision préjudicielle moyens de preuve médicaux retrait de l'annulation sanction disproportionnée cessation de l'exploitation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 822-1 du code de justice administrative
This article defines the conditions for the admission of an appeal before the Conseil d'Etat, which the court implicitly used when deciding not to admit the appeal.
Article 1er
This article states the final decision: the appeal (pourvoi) of the French Polynesian hospital center is not admitted.
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21PA04816
French Polynesia President's Recusation and Decree Annulment Requests Dismissed
2200953
Refusal to Suspend Denial of Administrative Stay Renewal in French Polynesia
2200208
Applicant v. French Polynesia Regarding Reassignment Denial
2200949
High Commissioner v. Vice-President of French Polynesia: Acknowledgment of Withdrawal of Appeal
22PA00498
French Polynesia Public Domain Occupation Permits Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article states the final decision: the appeal (pourvoi) of the French Polynesian hospital center is not admitted.

Article L. 822-1 du code de justice administrative

This article defines the conditions for the admission of an appeal before the Conseil d'Etat, which the court implicitly used when deciding not to admit the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle le président de la Polynésie française a prononcé sa révocation et d'enjoindre au président de la Polynésie française de le réintégrer dans ses fonctions de chirurgien au sein du centre hospitalier de la Polynésie française. Par un jugement n° 1900275 du 29 mai 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20PA02331 du 30 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. B, annulé cette décision et enjoint à la Polynésie française de réintégrer M. B dans ses fonctions au sein du centre hospitalier de Polynésie française dans un délai de deux mois, sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une nouvelle décision d'éviction.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 2 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier de la Polynésie française demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B ;

3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur,

- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat du centre hospitalier de la Polynésie française.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'il attaque, le centre hospitalier de la Polynésie française soutient :

- qu'il est entaché de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'aucune faute de nature médicale n'a été antérieurement reprochée à l'agent ;

- que la sanction de révocation infligée n'est pas hors de proportion avec les fautes commises.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi du centre hospitalier de la Polynésie française n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier de la Polynésie française.

Copie en sera adressée à M. A B.

Délibéré à l'issue de la séance du 19 octobre 2022 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Joachim Bendavid, auditeur-rapporteur.

Rendu le 23 novembre 2022.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

Le rapporteur :

Signé : M. Joachim Bendavid

Le secrétaire :

Signé : M. Bernard Longieras