Minister of the Interior v. Driver (Mootness due to Withdrawal of Refusal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of the implicit refusal by the Minister of the Interior to reinstate three points removed from their driving license following a 2017 infraction, a decision which the administrative tribunal had subsequently granted. The Minister appealed this judgment, but the administrative body ultimately determined that the appeal was moot because the Minister, after the initial administrative action was brought, had withdrawn the refusal decision and restored the points to the driver's license, resulting in a decision that there was no longer any need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Minister of the Interior v. Driver (Mootness due to Withdrawal of Refusal): The Minister appealed this judgment, but the administrative body ultimately determined that the appeal was moot because the Minister, after the initial administrative action was brought, had withdrawn the refusal decision and restored the points to the driver's license, resulting in a decision that there was no longer any need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that there is no need to rule on the appeal ('Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du ministre de l'intérieur').
This article governs the notification of the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de rétablir les trois points retirés de son permis de conduire à la suite de l'infraction relevée le 22 février 2017. Par un jugement n° 2016261 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 28 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de rétablissement, sur son permis de conduire, des trois points qui en avaient été retirés à la suite d'une infraction relevée le 22 février 2017. Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 30 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif a fait droit à la demande de M. B.
2. Le ministre de l'intérieur établit devant le Conseil d'Etat qu'il a, postérieurement à l'introduction de la demande de M. B devant le tribunal administratif, retiré sa décision de refus et rétabli les trois points qui avaient été retirées du permis de conduire de l'intéressé. Le présent litige ayant, par suite, perdu son objet, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du ministre de l'intérieur dirigé contre le jugement du 30 novembre 2021 du tribunal administratif de Paris.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du ministre de l'intérieur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A B.
Délibéré à l'issue de la séance du 18 mai 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 31 mai 2022.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
Le rapporteur :
Signé : M. François Charmont
Le secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise Calvaire