Taxpayer Appeal Regarding Supplemental Tax and Penalties Dismissed by Supreme Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the discharge of supplemental income tax and social contributions, as well as associated penalties, for the years 2012 to 2014, following rulings by the administrative tribunal and the administrative court of appeal that largely rejected the claims. The Supreme Administrative Court dismissed the appeal, finding that the arguments raised—alleging insufficient reasoning, misinterpretation of facts concerning travel expenses treated as distributed income, and errors regarding sums credited to the appellant's shareholder account treated as income under the General Tax Code—did not meet the criterion of presenting a serious ground for appeal under the preliminary admission procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 111 du code général des impôts, article 109 du code général des impôts, Article 1er; Taxpayer Appeal Regarding Supplemental Tax and Penalties Dismissed by Supreme Administrative Court: The Supreme Administrative Court dismissed the appeal, finding that the arguments raised—alleging insufficient reasoning, misinterpretation of facts concerning travel expenses treated as distributed income, and errors regarding sums credited to the appellant's shareholder account treated as income under the General Tax Code—did not meet the criterion of presenting a serious ground for appeal under the preliminary admission procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the appeal was not admitted based on this article.
This article defines the requirement for admission of the appeal (pourvoi en cassation), which is the procedural basis for the decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802880 du 3 mars 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande.
Par un arrêt n° 20NT02630 du 26 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B contre l'article 2 de ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 26 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François-René Burnod, auditeur,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Nantes :
- l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les faits et les pièces du dossier en estimant que ses frais de déplacement pris en charge par la société à responsabilité limitée (SARL) B Invest devaient être regardés comme des revenus distribués au sens du c de l'article 111 du code général des impôts ;
- l'a insuffisamment motivé, a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et a dénaturé les faits et les pièces du dossier en estimant qu'il n'établissait pas que les sommes inscrites au crédit de son compte courant d'associé dans les écritures de la société B Invest ne correspondaient pas à la mise à disposition d'un revenu au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ;
- a dénaturé les faits et les pièces du dossier en estimant que l'administration établissait qu'il avait manifesté une volonté délibérée d'éluder l'impôt.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 30 juin 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur.
Rendu le 20 juillet 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. François-René Burnod
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy