Appeal Regarding Denial of Retroactive Active Solidarity Income Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the administrative tribunal which had rejected their request to annul the departmental council's decision denying them retroactive benefits for the active solidarity income for a specified period; the Supreme Court, having reviewed the appeal based on alleged errors of law regarding the non-retroactivity of benefits, misinterpretation of documents concerning residency status, and an improper shifting of the burden of proof regarding notification of difficulties to the family allowance fund, ultimately determined that none of the asserted grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal for cassation review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis; Appeal Regarding Denial of Retroactive Active Solidarity Income Benefits: Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order, explicitly stating that the appeal is not admitted (lack of admission decision).
This article is cited in the reasoning (point 1) as the basis for the procedure of admission review, which governs the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active au titre de la période allant de septembre 2016 à avril 2017. Par un jugement n° 1811794 du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 21NT03735 du 20 janvier 2022, enregistrée le 25 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 31 décembre 2021 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.
Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 30 mai 2022, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge du département de la Loire-Atlantique la somme de 3 000 euros à verser à Me Bertrand, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bertrand, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient que :
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions des articles L. 262-18, R. 262-33, R. 262-35 et R. 262-40 du code de l'action sociale et des familles s'opposaient à ce que les droits au revenu de solidarité active puissent être ouverts de manière rétroactive, alors même que le demandeur en aurait rempli les conditions antérieurement ;
- il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en relevant qu'elle n'indiquait pas la date à laquelle elle avait obtenu son titre de séjour ;
- il a inversé la charge de la preuve et commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'établissait pas avoir informé la caisse d'allocations familiales de ses difficultés avec le centre communal d'action sociale de Nantes.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au département de la Loire-Atlantique.
Délibéré à l'issue de la séance du 8 septembre 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 21 septembre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
Le rapporteur :
Signé : M. Damien Pons
Le secrétaire :
Signé : M. Hervé Herber