Taxpayers v. State: Application of Extended Prescription Period to Undeclared Bank Account Income
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers appealed administrative court decisions that upheld additional income tax and social contribution assessments, along with penalties, for the years 2009 to 2012, arguing that the extended prescription period under Article L. 169 of the Fiscal Procedures Code should not apply to income deposited in undeclared bank accounts. The administrative court ruled that this argument did not present a serious ground for appeal, thus refusing the admission of the substantive review of the appeal under the preliminary admission procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Taxpayers v. State: Application of Extended Prescription Period to Undeclared Bank Account Income: 169 of the Fiscal Procedures Code should not apply to income deposited in undeclared bank accounts. The administrative court ruled that this argument did not present a serious ground for appeal, thus refusing the admission of the substantive review of the appeal under the preliminary admission procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the preliminary admission procedure, under which the appeal was ultimately refused.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2003056 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 21PA02820 du 24 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 2022 et 25 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Pau, auditeur,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que le délai de prescription étendu prévu par le 5ème alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales s'appliquait aux revenus et bénéfices déposés sur des comptes bancaires non déclarés.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.SMVI84UQ