Real Estate Company v. Tax Authority (Appeal on Property Tax Reconstruction Status)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company sought to annul a lower court's decision that rejected its claim for a reduction in property taxes for the years 2018 and 2019 concerning an apartment building used as a hotel, arguing the lower court erred in law and mischaracterized the facts by not considering the undertaken works as constituting a reconstruction under the relevant tax code provisions. The high administrative court decided not to admit the appeal because none of the raised arguments concerning the alleged error of law or mischaracterization of facts, which contested the finding that the works did not constitute a reconstruction, were deemed serious enough to warrant further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 1383 du code général des impôts, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Real Estate Company v. Tax Authority (Appeal on Property Tax Reconstruction Status): The high administrative court decided not to admit the appeal because none of the raised arguments concerning the alleged error of law or mischaracterization of facts, which contested the finding that the works did not constitute a reconstruction, were deemed serious enough to warrant further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied because the appeal was declared inadmissible via the procedure it governs.
This article was cited in the dispositive request concerning the allocation of costs to the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière CitizenM Paris Gare de Lyon Properties a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2018 et 2019 à raison d'un immeuble à usage d'hôtel sis à Paris. Par un jugement n° 2005124 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 25 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI CitizenM Paris Gare de Lyon Properties demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de la société CitizenM Paris Gare de Lyon Properties;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la SCI CitizenM Paris Gare de Lyon Properties soutient que le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit au regard des dispositions du I de l'article 1383 du code général des impôts, inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les travaux entrepris dans l'immeuble en cause ne pouvaient être regardés comme ayant constitué une opération présentant le caractère d'une reconstruction.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la SCI CitizenM Paris Gare de Lyon Properties n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière CitizenM Paris Gare de Lyon Properties.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 28 novembre 2022 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 16 décembre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
La rapporteure :
Signé : Mme Agathe Lieffroy
La secrétaire :
Signé : Mme Fehmida Ghulam
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :