Company v. Tax Authority Regarding Corporate Income Tax Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the discharge of a supplemental corporate income tax assessment for the fiscal year ending in 2012, which was denied by the administrative tribunal and subsequently by the administrative court of appeal. The company appealed, arguing the appellate court had distorted evidence regarding the justification for depreciating land parcels acquired in 2008 and improperly dismissed an expert report because it was dated after the fiscal year in question, in addition to insufficiently motivating its rejection of the justification for a provision constituted for inventory depreciation. The highest administrative court determined that none of the grounds raised in the appeal provided a basis for admitting the appeal for further review, thereby refusing to admit the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Tax Authority Regarding Corporate Income Tax Assessment: The company appealed, arguing the appellate court had distorted evidence regarding the justification for depreciating land parcels acquired in 2008 and improperly dismissed an expert report because it was dated after the fiscal year in question, in addition to insufficiently motivating its rejection of the justification for a provision constituted for inventory depreciation. The highest administrative court determined that none of the grounds raised in the appeal provided a basis for admitting the appeal for further review, thereby refusing to admit the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rules that the appeal is not admitted.
This article defines the procedural standard for the admission of the appeal, which is the basis for the refusal of admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Bec a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 novembre 2012. Par un jugement n° 1702958 du 19 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19LY02225 du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Bec contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bec demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société Bec ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Bec soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elle ne justifiait pas, à la date de clôture de l'exercice 2012, de la réalité de la dépréciation des parcelles acquises en 2008, alors qu'elle avait produit devant les juges du fond des éléments justifiant que les parcelles en cause avaient été acquises au prix de terrains à bâtir ;
- a dénaturé les pièces du dossier en écartant le rapport d'expertise au motif qu'il avait été établi plusieurs années après la clôture de l'exercice en litige et qu'il n'était pas susceptible de justifier de la réalité et du montant de la dépréciation des parcelles ;
- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que les éléments produits ne permettaient pas de justifier du montant de la provision constituée pour dépréciation de stock.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Bec n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Bec.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 juillet 2022 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 25 juillet 2022.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Saby
La secrétaire :
Signé : Mme Laurence Chancerel