Developer v. Municipality on Building Permit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA developer sought annulment of a municipal decision denying a building permit for a sixty-two-unit residential and office complex, a request granted by the Administrative Tribunal and upheld by the Administrative Court of Appeal, which rejected the municipality's appeal. The Council of State dismissed the municipality's further appeal on the grounds that its argument regarding the lower court's error in rejecting a substitution of grounds was not a serious ground for admission, thereby refusing to hear the case under the preliminary admission procedure applicable to appeals in cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, L. 822-1 du code de justice administrative; Developer v. Municipality on Building Permit Denial: The Council of State dismissed the municipality's further appeal on the grounds that its argument regarding the lower court's error in rejecting a substitution of grounds was not a serious ground for admission, thereby refusing to hear the case under the preliminary admission procedure applicable to appeals in cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order not to admit the appeal, which is the core disposition of the decision.
This article establishes the legal basis for the procedure of admission of appeals before the Conseil d'Etat, which justifies the final order in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société en nom collectif LNC Beta Promotion a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2018 par lequel le maire de Vaulx-en-Velin a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire, après démolition de l'existant, un ensemble immobilier comprenant soixante-deux logements et un local de bureaux et d'enjoindre au maire de Vaulx-en-Velin de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à défaut, de se prononcer à nouveau sur sa demande. Par un jugement n° 1901899 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande d'annulation et a enjoint au maire de Vaulx-en-Velin de réexaminer la demande de la société dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement.
Par un arrêt n° 20LY01889 du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune de Vaulx-en-Velin contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 19 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Vaulx-en-Velin demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de société LNC Beta Promotion la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la commune de Vaulx-en-Velin ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Vaulx-en-Velin soutient que la cour a commis une erreur de droit en écartant la substitution de motifs qu'elle avait demandée.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la commune de Vaulx-en-Velin n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Vaulx-en-Velin.
Copie en sera adressée à la société en nom collectif LNC Beta Promotion.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 juin 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 3 août 2022.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Lazar Sury
La secrétaire :
Signé : Mme Sinem Varis