Challenge to Municipal Approval of Photovoltaic Park and Land Use Modification Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties challenging a municipal deliberation approving the public interest of a photovoltaic park project and the associated modification of the local land use plan sought the annulment of a prior administrative court of appeal decision that upheld the rejection of their claims by the administrative tribunal. The high administrative court determined that none of the submitted grounds for appeal—including allegations of procedural irregularity due to lack of minute signature, insufficient reasoning regarding the environmental assessment's depiction of the site, errors of law concerning urban planning regulations, and manifest error in assessing the land use plan compliance—were serious enough to warrant the admission of the appeal for judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 153-15 du code de l'urbanisme; Challenge to Municipal Approval of Photovoltaic Park and Land Use Modification Dismissed: The high administrative court determined that none of the submitted grounds for appeal—including allegations of procedural irregularity due to lack of minute signature, insufficient reasoning regarding the environmental assessment's depiction of the site, errors of law concerning urban planning regulations, and manifest error in assessing the land use plan compliance—were serious enough to warrant the admission of the appeal for judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order stating the outcome of the appeal (non-admission).
Cited as the legal basis governing the preliminary admission procedure for the appeal in cassation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La SCI Demeure Sainte-Croix, M. B A et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 28 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Roussillon a prononcé l'intérêt général de l'opération de réalisation d'un parc photovoltaïque et a approuvé la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols. Par un jugement n° 1701531 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 18MA04137 du 16 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Demeure Sainte-Croix et autres contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 13 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Demeure Sainte-Croix et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Roussillon et de la société Reden Solar la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pauline Hot, auditrice,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la SCI Demeure Sainte-Croix et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, la SCI Demeure Sainte-Croix et autres soutiennent qu'il est entaché :
- d'irrégularité en raison du défaut de signature de la minute ;
- d'insuffisance de motivation, en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'évaluation environnementale présentait de manière erronée le site d'implantation du projet ;
- d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 153-15 du code de l'urbanisme ;
- de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'insuffisance de l'évaluation environnementale jointe au dossier ;
- de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la mise en conformité du plan d'occupation des sols de la commune de Roussillon.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la SCI Demeure Sainte-Croix et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI Demeure Sainte-Croix, première dénommée pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à la commune de Roussillon, à la société Reden Solar et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 septembre 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure.
Rendu le 14 octobre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Pauline Hot
La secrétaire :
Signé : Mme Valérie Peyrisse