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460483 ECLI:FR:CECHS:2022:460483.20220727 Généré par l'IA

Appeal Against Recovery of Overpaid Solidarity Allowance

Numéro de cause 460483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual contested an administrative penalty issued for the recovery of €26,083.27 in overpaid specific solidarity allowance spanning from January 2013 to May 2018, after the administrative tribunal of Grenoble rejected the opposition. The litigant appealed, asserting that the tribunal erred by misinterpreting the scope of their submissions and failing to rule on a request for a discretionary remission of the debt. The high administrative court determined that none of the arguments presented in the appeal warranted admission, thereby refusing to consider the merits of the challenge to the lower court's judgment.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis; Appeal Against Recovery of Overpaid Solidarity Allowance: The litigant appealed, asserting that the tribunal erred by misinterpreting the scope of their submissions and failing to rule on a request for a discretionary remission of the debt. The high administrative court determined that none of the arguments presented in the appeal warranted admission, thereby refusing to consider the merits of the challenge to the lower court's judgment.

Mots-clés

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montant à libre disposition recouvrement de créances perception indue d'indemnités de chômage prélèvement de solidarité litige d'assurances sociales rémunération impayée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de Pôle Emploi la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 822-1 du code de justice administrative
This provision governs the mandatory prior admission procedure for appeals before the Conseil d'État, which applies when the court rules the appeal is not admitted.
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis
The court explicitly ruled that the appeal was not admitted.
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490117
Appeal Against Solidarity Allowance Overpayment Recovery Penalty Denied
459982
Appeal Against Enforcement Order for Overpaid Solidarity Allowance
2204679
Recovery of Overpaid Solidarity Allowance and Waiver of Debt
450376
Appeal Regarding Recovery of Overpaid Solidarity Active Income
2304688
Recovery of Overpaid Solidarity Allowance Upheld Despite Remission Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

The court explicitly ruled that the appeal was not admitted.

Article L. 822-1 du code de justice administrative

This provision governs the mandatory prior admission procedure for appeals before the Conseil d'État, which applies when the court rules the appeal is not admitted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B A a formé opposition devant le tribunal administratif de Grenoble à la contrainte émise le 26 mars 2019 par Pôle emploi en recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 26 083,27 euros pour la période allant du 1er janvier 2013 au 14 mai 2018. Par un jugement n° 1902776 du 15 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 19 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de Pôle Emploi la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que le tribunal administratif s'est mépris sur la portée de ses écritures et a, en conséquence, omis de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il puisse bénéficier d'une remise gracieuse du paiement des sommes dont le remboursement lui est demandé.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à Pôle Emploi.

Délibéré à l'issue de la séance du 30 juin 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M. Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 27 juillet 2022.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

Le rapporteur :

Signé : M. Eric Buge

La secrétaire :

Signé : Mme Sinem Varis